Succession : le contrôle fiscal peut survenir des années après la déclaration

La possibilité de contrôle fiscal après une succession

Beaucoup d’héritiers pensent qu’une fois leur déclaration de succession déposée, l’affaire est terminée. En réalité, l’administration fiscale peut ouvrir un contrôle plusieurs années après le décès. Ce contrôle vise à vérifier si la déclaration a été correctement remplie. Si des erreurs sont découvertes, l’impôt peut être augmenté, même longtemps après le partage des biens.

Le fisc dispose généralement jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès pour effectuer une correction. Ce délai concerne notamment la rectification d’omissions ou d’erreurs dans la déclaration. En cas d’« irrégularité flagrante », ce délai est réduit et se limite au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration. Les héritiers peuvent également eux-mêmes demander un contrôle s’ils estiment avoir été lésés, ce qui modifie la stratégie à adopter.

Les délais pour corriger une déclaration de succession

Lors d’un contrôle, l’administration vérifie que tous les biens du défunt ont été correctement déclarés et évalués. Elle peut ajuster le montant des droits dus jusqu’au 31 décembre de la sixième année après le décès. Si une irrégularité flagrante est constatée, ce délai est limité à la troisième année suivant la déclaration.

Le délai de reprise dépend aussi du type d’erreur. Par exemple, la recherche d’avoirs à l’étranger non déclarés peut durer jusqu’à dix ans. Les redressements fiscaux entraînent des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. En cas de manquement grave, des majorations de 10 %, 40 % ou 80 % peuvent également être appliquées. Une correction volontaire et sincère peut souvent permettre de réduire ces pénalités.

Comment le fisc détecte-t-il les erreurs ?

Pour repérer des erreurs ou omissions, l’administration fiscale recoupe plusieurs bases de données. Les fichiers FICOBA (comptes bancaires) et FICOVIE (contrats d’assurance-vie) lui permettent de détecter rapidement des comptes ou contrats non déclarés. Pour l’immobilier, la base des valeurs foncières (DVF) et les statistiques notariales servent également de références pour identifier une sous-évaluation d’un bien.

Les héritiers peuvent-ils demander un contrôle ?

Un héritier qui se sent lésé peut demander lui-même un contrôle fiscal, à condition que sa part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l’enregistrement de la déclaration, par lettre motivée. Une fois la demande envoyée, l’administration dispose d’un an pour vérifier la déclaration et procéder à d’éventuelles corrections.

Ce contrôle à la demande présente un avantage important : si l’administration répond dans ce délai d’un an, elle ne peut plus revenir sur les biens correctement déclarés. Les héritiers restent libres d’accepter ou de contester toute proposition de rectification, en déposant des observations écrites ou en engageant une réclamation. Ils peuvent aussi déposer une déclaration rectificative s’ils découvrent eux-mêmes une erreur à corriger.