Don Sarkozy 2026 : comment transmettre sans droits à vos proches

Le dispositif appelé « don Sarkozy » permet, sous certaines conditions, de transmettre une somme d’argent à ses enfants ou petits-enfants sans payer de droits de donation. En 2026, il reste en vigueur avec des règles précises à respecter.

Le don familial de sommes d’argent en 2026

Un mécanisme toujours valable

Ce dispositif, connu autrefois sous le nom de « don Sarkozy », porte aujourd’hui le nom de don familial de sommes d’argent. Il est prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Il autorise la transmission jusqu’à 31 865 € sans droits, à condition de respecter certains critères. Cette exonération peut être renouvelée tous les quinze ans, pour chaque couple donateur-bénéficiaire. Elle concerne uniquement l’argent en pleine propriété, pas un logement ou un autre bien matériel.

Conditions d’âge et de lien familial

Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, selon les informations disponibles sur le site linxea.com. Le don peut se faire par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Ces règles d’âge sont essentielles : un don effectué hors de ces critères ne pourra pas profiter de cette exonération spécifique. Cependant, d’autres abattements fiscaux peuvent s’appliquer selon la situation.

Qui peut recevoir ce don ?

Le don familial concerne principalement les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur. Les neveux et nièces peuvent également en bénéficier si le donateur n’a pas de descendants. En cas de décès d’un enfant d’un neveu ou d’une nièce, il peut recevoir le don par représentation. Le plafond de 31 865 € s’apprécie pour chaque donateur et chaque bénéficiaire sur une période de quinze ans. Un parent peut ainsi transmettre cette somme à chacun de ses enfants, à condition de respecter les règles.

Comment cumuler les abattements et déclarer le don ?

Une transmission pouvant atteindre 131 865 € sans droits

Ce don spécifique peut être combiné avec l’abattement classique de 100 000 € applicable aux donations entre parents et enfants. Au total, un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € sans payer de droits, si cet abattement n’a pas déjà été utilisé. Cela permet d’aider financièrement un enfant tout en préparant la transmission de patrimoine. Toutefois, ces règles diffèrent pour les grands-parents donnant à leurs petits-enfants, où l’abattement de 31 865 € s’applique.

Les démarches pour déclarer le don

Même si aucun impôt n’est dû, le don doit être déclaré à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en ligne, via l’espace personnel du bénéficiaire sur le site des impôts. Il est aussi possible d’utiliser le formulaire papier n° 2735 dans certains cas. La déclaration doit être faite dans le mois suivant le don. Il est important de conserver une preuve du versement et de ne pas tarder à faire la déclaration. En cas de difficulté, il est conseillé de contacter l’administration fiscale pour connaître la procédure adaptée.

Vérifications avant de faire un don

Il est essentiel de vérifier, sur une période de quinze ans, les sommes déjà transmises à un même bénéficiaire. Cela permet de ne pas dépasser le plafond autorisé. Une donation exonérée peut aussi avoir des implications lors de la succession, selon sa nature et la situation familiale. Pour des montants importants ou en cas de famille recomposée, il est souvent préférable de consulter un notaire afin de choisir la meilleure stratégie.