Exonération fiscale immobilière : seniors pénalisés par des critères restrictifs

Le dispositif d’exonération de la plus-value immobilière destiné aux personnes âgées hébergées en établissement spécialisé soulève de vives critiques. Entre plafonds de revenus jugés trop bas et délais contraignants, de nombreuses familles se retrouvent pénalisées au moment de vendre le logement de leur proche.

Des critères d’éligibilité jugés trop restrictifs

Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les seniors doivent respecter plusieurs conditions strictes. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 149 euros pour une personne seule ou 37 068 euros pour un couple.

Le propriétaire ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. De plus, le bien immobilier doit impérativement rester inoccupé jusqu’à sa vente, qui doit intervenir dans un délai maximum de deux ans après l’admission en Ehpad.

Une réalité économique difficile pour les familles

Ces exigences posent problème dans la pratique quotidienne des familles. Le coût élevé de l’hébergement en établissement contraint souvent les proches à conserver temporairement le logement de la personne âgée.

Les seuils de revenus excluent également de nombreux retraités disposant de ressources modestes, mais légèrement au-dessus des plafonds fixés. Cette situation crée une injustice pour des familles déjà fragilisées financièrement.

Une députée propose des aménagements

Face à ces constats, la députée Anaïs Sabatini a lancé une réflexion pour élargir les possibilités d’exonération. Elle suggère d’assouplir les plafonds de revenu fiscal de référence actuellement en vigueur.

Parmi ses propositions figure également l’allongement des délais de cession. La parlementaire souhaite aussi une appréciation plus réaliste concernant les conditions de vacance du logement.

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Source : Argent au quotidien