Droit d’habitation du conjoint survivant: ce que protège vraiment la loi

En France, même un conjoint marié peut être largement écarté d’une succession, prévient le notaire Philippe Hogrel. Mais la loi impose un droit spécifique lié au logement du conjoint survivant, que l’expert détaille et replace dans le cadre des protections existantes.

Un droit d’habitation, pas un usufruit

Une confusion fréquente entoure la nature de cette protection. Maître Philippe Hogrel insiste sur un point technique essentiel pour bien comprendre sa portée : « ce n’est pas l’usufruit ». Le droit temporaire au logement du conjoint survivant est un simple droit d’usage personnel ; il permet d’habiter le lieu, mais pas de le louer pour en percevoir des revenus.

L’usufruit, quant à lui, est bien plus large, car il inclut le droit d’utiliser le bien (usus) et celui d’en percevoir les fruits, comme les loyers (fructus). Cette distinction est cruciale, car elle délimite précisément ce que la loi garantit au minimum : un toit, et non une source de revenus issue du patrimoine immobilier du défunt. La jouissance du logement est par ailleurs entièrement gratuite pendant cette année.

Une protection limitée mais fondamentale

L’objectif de ce dispositif est avant tout humain : éviter que le conjoint survivant ne se retrouve brutalement expulsé de son domicile au cœur d’une période difficile. Cette année lui offre le temps nécessaire pour se réorganiser et envisager la suite. Il est important de ne pas confondre ce droit temporaire d’un an, qui est d’ordre public et donc non révocable, avec le droit viager au logement.

Le droit viager permet au conjoint de rester dans le logement toute sa vie. Cependant, à la différence du droit temporaire, il peut être explicitement retiré par le défunt via un testament authentique rédigé devant notaire. Le droit d’un an reste donc la seule et unique armure juridique absolue protégeant le conjoint survivant concernant le logement familial.