Bail locatif : ce qui change vraiment en 2026

Les modèles de bail locatif vont évoluer à partir du 1er octobre 2026, suite à la publication d’un décret au Journal Officiel le 7 juillet 2026. Ces nouvelles règles concernent principalement les locations de logements vides et meublés, ainsi que les colocations avec un bail unique. En revanche, les locations saisonnières, touristiques, temporaires ou les baux mobilité resteront en dehors de cette réforme.

Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de location

Un changement majeur concerne la clause de résiliation automatique en cas d’impayés. Désormais, chaque bail devra prévoir la possibilité d’une résiliation de plein droit si le locataire ne paie pas le loyer, les charges ou le dépôt de garantie. Cependant, cette résiliation ne sera pas immédiate. Elle pourra prendre effet après l’envoi d’un commandement de payer resté sans réponse pendant au moins six semaines.

Ce dispositif, déjà prévu par la loi du 27 juillet 2023 pour lutter contre l’occupation illicite, est ici intégré dans les modèles réglementaires de contrat, afin de mieux encadrer la procédure.

Rédaction du contrat de bail : les nouvelles recommandations

Une autre modification concerne l’inscription d’une mention spécifique si le logement est destiné à être la résidence principale du locataire. Il sera également possible d’ajouter les numéros de téléphone du bailleur et du locataire pour faciliter la communication, mais cette mention reste optionnelle.

Pour simplifier la rédaction, un outil en ligne fourni par le Service Public permet d’établir facilement un contrat conforme aux nouvelles règles. Ce document inclut toutes les informations essentielles, comme les clauses abusives, le dépôt de garantie, l’état des lieux, ou encore la distinction entre logement vide et meublé. Il est important de bien se renseigner avant de signer un contrat de location.

Autres informations importantes

Les locataires et bailleurs doivent aussi connaître que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les locations temporaires ou touristiques. Ces contrats restent soumis aux règles en vigueur.

Ce changement vise à renforcer la protection des locataires tout en clarifiant les obligations des propriétaires. Les modèles de bail mis en place seront applicables dès le mois d’octobre 2026.