Donations exonérées : le plafond va passer à 50 000 euros en 2027

Une hausse du plafond des donations sans impôts prévue

Le gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit de relever le plafond des donations familiales exonérées d’impôts à 50 000 euros. Cette mesure temporaire s’inscrit dans le cadre du budget 2027 et vise à encourager les transmissions de patrimoine de manière plus précoce.

Un plan pour favoriser les transmissions de patrimoine

Le 12 septembre 2026, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à faciliter les dons entre membres de la famille. L’objectif est de dynamiser la circulation de l’épargne vers les jeunes générations, notamment lors de moments clés de leur vie comme l’achat d’un logement, la fondation d’une famille ou l’investissement dans une entreprise.

Ce plan, appelé « transmissions 2027 », répond à un constat du Premier ministre : la France épargne beaucoup, mais transmet tardivement. Or, il est souvent plus utile d’aider financièrement ses proches au moment où ils en ont le plus besoin.

Le principal changement : augmentation du plafond des dons d’argent

La mesure phare concerne l’augmentation du plafond d’exonération fiscale pour les dons en argent. Actuellement fixé à 31 865 euros, ce plafond serait temporairement porté à 50 000 euros. Cette hausse vise à encourager les parents et grands-parents à donner de leur vivant sans craindre une lourde fiscalité.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être respectées : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don et le bénéficiaire doit être majeur. La transmission doit se faire directement à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, selon un document transmis par Matignon.

Autres mesures pour faciliter les transmissions

En plus de cette augmentation du plafond, le gouvernement souhaite réduire la fiscalité sur les dons en pleine propriété. Un taux unique de 6 % serait appliqué sur la part taxable, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Par exemple, pour une donation de ce montant, les droits seraient réduits de 18 200 à 6 000 euros.

Une autre nouveauté concerne les dons effectués en faveur d’associations d’aide aux plus démunis. Si un don est accompagné d’un versement à une telle organisation, le taux d’imposition passerait de 6 % à 5 %. Ces mesures complètent des dispositifs existants, comme le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises familiales ou le pacte Papin pour la reprise d’entreprises par leurs salariés.