Frais de succession pour un enfant : la « taxe sur la mort » finalement maintenue

La suppression de la gratuité pour les frais de succession d’un enfant annulée par le Conseil constitutionnel

Initialement, une mesure symbolique visait à protéger les familles endeuillées en supprimant les frais de succession bancaire lors de la clôture d’un compte d’enfant décédé. Cette disposition, surnommée la « taxe sur la mort », avait été adoptée en 2025 après une affaire ayant fortement ému l’opinion publique. Cependant, cette suppression n’aura duré que quelques mois.

Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure. Il a ainsi permis aux banques de facturer à nouveau ces frais aux parents qui viennent de perdre un enfant. Si un mécanisme de contrôle demeure pour éviter les abus, cette décision soulève des questions sur le plan moral. La reprise de cette pratique, considérée comme indélicate, pourrait aussi nuire à l’image des établissements bancaires, qui devront décider s’ils oseront appliquer cette mesure impopulaire.

Une décision motivée par la liberté d’entreprendre

Ce revirement intervient suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le 10 avril par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. La banque contestait la loi de mai 2025 qui instaurait trois cas où les frais de succession seraient gratuits : pour les comptes de mineurs, pour les successions dont le solde est inférieur à 5 910 euros, et pour les dossiers simples.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures portaient « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». En d’autres termes, interdire totalement la facturation pour un service, quel que soit son coût, était considéré comme excessif.

Une loi née d’une émotion forte

Cette loi n’a pas été adoptée par hasard. Elle faisait suite à une émotion suscitée en 2022 par le cas d’une mère de famille obligée de payer 138 euros de frais pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans, mort d’un cancer. L’affaire, très médiatisée, avait mis en lumière des pratiques tarifaires jugées indécentes. La mère avait alors témoigné que, même si la somme semblait faible, moralement, c’était une violence. La suppression de ces frais pour les mineurs avait été vue comme une avancée sociale importante à l’époque.

Le plafonnement des frais maintenu

Malgré l’annulation de la gratuité, certains dispositifs restent en vigueur. Le Conseil constitutionnel a confirmé le plafonnement général de ces frais, que la Caisse d’Épargne contestait également. Ces frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total du solde du compte du défunt, avec un plafond absolu fixé à 857 euros.

Par exemple, pour un Livret Jeune contenant 1 600 euros, les frais ne pourront pas excéder 16 euros. Reste à voir si les banques, qui avaient adopté ces mesures en conformité avec la loi, feront marche arrière. Ces frais représentent une source de revenus estimée à « au moins 150 millions d’euros par an » selon l’association Que Choisir Ensemble.