Donations de 100 000 euros sans impôt avant 2026 : ne ratez pas cette opportunité

Donner 100 000 euros à ses enfants sans impôts : date limite au 31 décembre 2026

Les parents souhaitant aider leurs enfants à financer l’achat d’une résidence ont une opportunité limitée dans le temps. Un dispositif temporaire, créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et inscrit à l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), permet de faire une donation de 100 000 euros sans impôt. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026, à condition de respecter un calendrier précis et des règles strictes d’usage des fonds.

Concrètement, les sommes doivent être versées entre le 15 février 2025 et cette date limite. La donation est totalement exonérée de droits. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, avec un cumul possible jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire, en plus des abattements classiques de 100 000 euros tous les quinze ans. Selon l’avocate fiscaliste Nahima Zobri, cette mesure ne sera probablement pas reconduite après cette date.

Conditions de versement et utilisation des fonds

Les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026. Toutefois, l’utilisation des fonds peut intervenir jusqu’à six mois après cette date. Par exemple, un virement effectué le 31 décembre 2026 pourra financer un achat ou des travaux jusqu’à fin juin 2027. En revanche, l’argent ne peut servir à rembourser un prêt contracté avant le 15 février 2025.

Les fonds doivent être destinés à l’achat d’une résidence principale, dans un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Les achats dans l’ancien, les résidences secondaires ou les investissements locatifs ne sont pas concernés. De plus, l’exonération ne peut pas dépasser le montant du bien ou des travaux financés.

Qui peut bénéficier de cette donation et à quelles fins ?

Les dons peuvent être effectués par les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents. Cette exonération concerne aussi bien les dons aux enfants que ceux aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, il est possible de donner à des neveux ou nièces.

L’argent doit financer la résidence principale du bénéficiaire et non celle du donateur. Chaque donateur peut donner 100 000 euros par bénéficiaire, et ces dons se cumulent. Il est ainsi possible, par exemple, que plusieurs membres de la famille donnent chacun 100 000 euros à un même bénéficiaire, pour atteindre un total de 300 000 euros. Ce mécanisme s’ajoute aux abattements habituels, permettant à un parent de transmettre plus de 230 000 euros sans payer d’impôts.

Les règles à respecter pour éviter les pièges

Le bien financé doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins cinq ans, sinon l’exonération peut être remise en cause. Si le logement est revendu avant ce délai, le fisc peut réclamer le paiement des droits qui auraient dû être acquittés. Il est toutefois possible de louer le logement durant cette période, à condition qu’il soit occupé comme résidence principale par un locataire extérieur au foyer fiscal.

Par ailleurs, si le bénéficiaire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt, d’une déduction ou de MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux ou dépenses, l’exonération ne s’appliquera pas. La déclaration de la donation doit être faite dans le mois, en utilisant les formulaires 2734 et 2735, avec une case dédiée aux dons en argent. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs, car la déclaration en ligne sera généralisée à partir du 1er janvier 2026.