Succession : dans quels cas peut-on annuler un testament ?

La découverte d’un testament inattendu ne signifie pas forcément que tout est joué. Dans certains cas, les héritiers peuvent saisir la justice pour en obtenir l’annulation ou faire respecter leurs droits successoraux. Décryptage avec Maître Ronit Antebi, avocate spécialisée en droit des successions.

La découverte d’un testament est souvent l’un des moments les plus sensibles d’une succession. Un enfant apprend qu’il hérite moins que prévu. Une aide à domicile reçoit un legs important. Un voisin devient bénéficiaire d’une maison ou d’une somme d’argent conséquente. Dans certaines situations, les héritiers s’interrogent alors sur la validité du document et envisagent une contestation. Le sujet est loin d’être marginal : plus de 350 000 déclarations de succession sont enregistrées chaque année en France, selon les données de l’administration fiscale.

Pour autant, le simple fait d’être surpris ou mécontent du contenu d’un testament ne suffit pas à obtenir son annulation. « Il y a plusieurs motifs possibles pour contester un testament. Comme pour tout acte juridique, il faut distinguer la forme et le fond », débute Maître Ronit Antebi, avocate spécialisée en droit des successions. Les juges ne remettent en cause les dernières volontés du défunt que dans des situations précisément encadrées par la loi : insanité d’esprit, faux testament, abus de faiblesse, vice de forme ou encore atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Quels défauts de forme peuvent entraîner l’annulation d’un testament ?

La première série de contestations concerne les irrégularités formelles. Dans le cas d’un testament olographe, c’est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé de la main du défunt, les héritiers peuvent soutenir que le document n’est pas authentique. « Sur la forme, on peut contester l’authenticité, c’est-à-dire soutenir que le testament n’a pas été écrit de la main du testateur ou qu’il y a eu une imitation d’écriture », souligne Maître Antebi. En pratique, une expertise graphologique est souvent ordonnée pour comparer l’écriture et la signature du testament avec d’autres documents du défunt.

Si le faux est établi, le testament peut être annulé. Des poursuites pénales pour faux et usage de faux peuvent également être engagées. Les testaments authentiques, établis devant notaire, peuvent eux aussi être contestés. Les articles 971 et suivants du Code civil imposent un formalisme strict : le testament doit être reçu soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins. Le non-respect de ces règles peut conduire à la nullité de l’acte.

L’insanité d’esprit est-elle le motif de contestation le plus fréquent ?

Oui. Dans les contentieux successoraux, il s’agit du fondement le plus souvent invoqué. L’article 901 du Code civil prévoit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». En d’autres termes, le défunt devait être capable de comprendre la portée de ses décisions lorsqu’il a rédigé ou signé son testament. « Le fondement le plus intéressant et le plus exploité est l’insanité d’esprit. C’est souvent celui qui a le plus de chances d’aboutir », explique Maître Antebi.

L’insanité d’esprit ne suppose pas nécessairement une maladie psychiatrique. Elle peut résulter de toute altération importante des facultés mentales. Les maladies neurodégénératives, comme Alzheimer, figurent parmi les situations les plus fréquemment invoquées. Mais les tribunaux examinent également les conséquences de certains AVC, troubles neurologiques ou états de confusion avancés.

Comment prouver qu’une personne n’était plus en état de rédiger un testament ?

C’est souvent le cœur du dossier. Conformément à l’article 414-1 du Code civil, la charge de la preuve repose sur celui qui demande l’annulation du testament. Les héritiers doivent donc démontrer que le défunt souffrait d’un trouble mental au moment précis de la rédaction du document. « Il faut vraiment se positionner à la date du testament. Les magistrats regardent des pièces médicales très proches de sa rédaction », insiste Maître Antebi. Les juges accordent une importance particulière :

• aux certificats médicaux ;
• aux dossiers hospitaliers ;
• aux comptes rendus neurologiques ;
• aux dossiers de tutelle ou de curatelle ;
• aux observations des soignants.

« Si l’on retrouve des mentions de troubles cognitifs, de désorientation temporo-spatiale ou de troubles mnésiques importants, cela constitue des éléments très significatifs », précise l’avocate. Les témoignages des proches peuvent compléter le dossier mais suffisent rarement à eux seuls.

Une tutelle ou une curatelle suffit-elle à faire annuler un testament ?

Non. La mise sous tutelle ou sous curatelle d’une personne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des actes qu’elle a réalisés auparavant. Les magistrats examinent avant tout l’état mental du défunt au moment précis où le testament a été rédigé. En revanche, lorsqu’un testament a été établi peu avant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, cette circonstance peut constituer un indice supplémentaire en faveur d’une contestation. « Lorsqu’un testament a été établi à une date très proche de la mise sous tutelle ou curatelle, le juge regardera les choses avec une vigilance particulière », explique Maître Antebi. L’existence d’une mesure de protection ne dispense donc jamais d’apporter des preuves médicales.

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Source : Capital