Les dettes de votre conjoint peuvent-elles vous être réclamées ? Ce que prévoit la loi selon votre situation
Une dette contractée par votre conjoint peut-elle vous être réclamée ? Tout dépend de son origine. Certaines restent strictement personnelles. D’autres permettent au créancier de se retourner contre l’autre membre du couple, même s’il n’a jamais signé le contrat à l’origine de la dette.
Recevoir un courrier d’huissier ou une relance pour une dette que l’on n’a jamais contractée soi-même est une situation qui suscite souvent l’incompréhension. Pourtant, lorsqu’un couple est marié, pacsé ou vit ensemble depuis plusieurs années, les frontières entre les finances personnelles et celles du foyer peuvent sembler floues. Beaucoup de Français ignorent ainsi dans quels cas un créancier est autorisé à réclamer le paiement à l’autre membre du couple.
La réponse dépend de plusieurs critères : la nature de la dette, le statut du couple, l’existence d’un contrat de mariage ou encore la qualité de co-emprunteur. Certaines dettes restent strictement personnelles, même après plusieurs années de vie commune. D’autres permettent au contraire au créancier de se retourner contre le conjoint qui n’a pourtant jamais signé le contrat. Crédit à la consommation, dette professionnelle, dépenses du quotidien ou impôts : les règles varient fortement selon les situations.
Le conjoint est-il automatiquement responsable des dettes de son partenaire ?
Non. « Le conjoint d’une personne endettée n’est pas automatiquement responsable du remboursement de sa dette car chacun reste personnellement responsable de ses dettes, ce qui vaut pour les couples mariés, pacsés ou les concubins », rappelle Maître Anne-Claire Moser, avocate. Un crédit personnel signé seul, une dette professionnelle ou un découvert bancaire restent donc, en principe, à la charge de celui qui les a contractés.
La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 21 mai 2025. Les juges ont refusé qu’une épouse soit tenue de rembourser une dette professionnelle de près de 450 000 euros contractée par son mari. N’ayant souscrit aucun engagement personnel, elle ne pouvait pas être condamnée au paiement de cette somme. « Si votre conjoint a signé seul un crédit ou s’il s’endette, il en est personnellement responsable et les biens propres sont protégés, quel que soit le régime matrimonial », précise Maître Anne-Claire Moser.
Quelles sont les dettes qui engagent les deux époux ?
L’article 220 du Code civil instaure une solidarité pour les dépenses nécessaires à la vie courante du ménage. Loyer, factures d’énergie, frais de scolarité, dépenses liées aux enfants ou achats indispensables à la vie quotidienne peuvent être réclamés indifféremment à l’un ou à l’autre des époux. « Toutes les dettes dites ménagères, c’est-à-dire tout ce qui a trait à la vie courante, engagent les époux solidairement : le créancier peut donc réclamer le paiement à l’un ou à l’autre », souligne l’avocate. Cette solidarité constitue l’une des principales protections accordées aux créanciers du ménage.
Les partenaires de Pacs et les concubins sont-ils concernés ?
La situation est différente. Les partenaires liés par un Pacs sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil. Les concubins bénéficient d’une protection plus importante. En principe, chacun reste seul responsable de ses engagements. Un créancier ne peut réclamer le paiement à l’autre concubin que s’il a signé le contrat, s’est porté caution ou apparaît comme co-emprunteur.
Les impôts constituent-ils un cas particulier ?
Oui, et c’est souvent le point le plus méconnu. « Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement des impôts quels qu’ils soient », souligne l’avocate. Impôt sur le revenu, prélèvements fiscaux ou dettes fiscales nées pendant le mariage peuvent être réclamés à chacun des époux. Cette solidarité peut produire des effets même après une séparation. « En cas de séparation, l’administration pourra réclamer le montant total de la dette auprès de chacun même s’il existe une distorsion entre les revenus de chacun », précise l’avocate. C’est l’une des raisons pour lesquelles les spécialistes recommandent de signaler rapidement tout changement de situation familiale à l’administration fiscale.
Source : Capital
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