Compte bancaire bloqué après un décès : 3 exceptions pour hériter facilement

Compte bancaire bloqué après un décès : les 3 exceptions importantes pour les héritiers

Lorsque quelqu’un décède, la plupart du temps, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Cependant, la réglementation française prévoit certaines situations où les héritiers peuvent accéder à une partie des fonds, sous conditions.

Ce qu’il faut savoir sur le blocage des comptes

Après un décès, la banque bloque automatiquement le compte individuel du défunt dès qu’elle en est informée. Les héritiers ne peuvent plus utiliser la carte bancaire ni effectuer de transactions. Le blocage concerne uniquement le compte personnel. Les fonds restent dans la succession jusqu’à leur distribution, en respectant les règles et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Les trois exceptions permettant d’utiliser les fonds

Les frais d’obsèques peuvent être prélevés

Les dépenses funéraires constituent la première exception. La personne qui a payé les obsèques peut demander à la banque de prélever le montant correspondant sur le compte du défunt. La limite est fixée à 5 965 euros, sous réserve que cette somme soit disponible. Il faut présenter la facture acquittée pour justifier la dépense. Cette possibilité est aussi ouverte à une personne qui n’est pas héritière, si elle a payé les funérailles et qu’elle en a la légitimité. Cependant, le prélèvement n’est pas automatique : il doit être demandé explicitement.

Les dépenses urgentes peuvent être prises en compte

Deuxième exception : certaines dépenses urgentes dues par le défunt, comme les frais liés à sa dernière maladie ou des impôts impayés, peuvent également être payées. Là encore, le montant est limité à 5 965 euros et doit correspondre à des factures justifiées. La banque peut demander des documents pour confirmer la nature des dépenses avant d’autoriser le prélèvement. Il ne s’agit pas d’un retrait destiné aux héritiers, mais uniquement pour couvrir des dépenses essentielles du défunt.

La clôture d’un petit compte peut être demandée

Enfin, si le montant total du compte ne dépasse pas 5 965 euros et qu’il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, les héritiers peuvent demander la clôture du compte. Pour cela, ils doivent fournir une attestation signée par tous, confirmant qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers ou de contestations en cours. Cette procédure simplifiée permet de clôturer rapidement le compte, sous réserve de fournir tous les documents nécessaires.

Règles spécifiques pour certains types de comptes

Le compte joint

Le compte joint diffère du compte individuel. En principe, le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser, sauf si une opposition des héritiers ou une clause particulière le stipule. La part revenant au défunt doit faire partie de la succession. Avant tout retrait ou virement important, il est conseillé de vérifier les droits de chacun et de respecter les règles en vigueur.

Attention aux retraits sans autorisation

Les héritiers doivent éviter d’effectuer des retraits ou des opérations sans autorisation. Il est recommandé de prévenir rapidement la banque, de rassembler l’acte de décès, les factures à régler et les justificatifs d’héritier. Utiliser la carte bancaire du défunt après son décès peut entraîner des conflits. En dehors des exceptions, il faut attendre le règlement officiel de la succession, car tout retrait non justifié peut être considéré comme une infraction.