Le nouveau fichier pour recenser les locataires mauvais payeurs

Un nouveau dispositif pour fichier les locataires en difficulté de paiement

Depuis peu, les propriétaires ont la possibilité de consulter un fichier recensant les locataires qui ont eu des incidents de paiement. Ce fichier, appelé Sigilio, permet de déclarer les locataires ayant été en retard de paiement d’au moins trois mois. Bien que non certifiée par une organisation officielle, la plateforme est autorisée par la CNIL et conforme au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Une plateforme autorisée mais controversée

Sigilio a été mis en conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données et a reçu l’aval de la CNIL. Seuls les professionnels de l’immobilier habilités pourront accéder à ce fichier pour vérifier si un candidat à la location y figure. Cette démarche vise à rassurer les propriétaires en leur fournissant des informations sur la solvabilité des locataires potentiels.

Ce dispositif intervient dans un contexte où le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a récemment évoqué l’idée de permettre aux bailleurs de consulter un fichier national des dettes locatives. Cependant, cette proposition reste à l’état de suggestion, et Sigilio constitue une étape concrète vers cette possibilité.

Les risques de discrimination et de stigmatisation

Malgré ses avantages, la création de ce fichier soulève des questions concernant la protection des données personnelles et le risque de discrimination. Certains experts s’interrogent sur la possibilité de faire des amalgames entre ceux qui ne paient pas en raison de difficultés passagères et ceux qui ont une mauvaise gestion chronique.

Selon Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, il existe aussi un risque d’accuser à tort certains locataires en difficulté, tout comme il pourrait y avoir un jour un fichier réservé aux « mauvais artisans » ou autres profils indésirables. Il souligne que cette mesure pourrait avoir des conséquences négatives pour certains locataires, notamment ceux qui connaissent momentanément des problèmes financiers.