Don à votre mairie : un moyen simple d’obtenir une réduction d’impôt

Après de nombreux incendies dévastateurs, plusieurs citoyens souhaitent soutenir leur commune en faisant un don. Mais ils se demandent si cet acte leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réponse est oui, sous réserve de respecter certaines règles légales.

Faire un don à sa mairie peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de suivre une procédure précise. En effet, cette aide n’est pas automatique. Elle repose sur le principe que le don doit être effectué sans contrepartie, ni directe ni indirecte, pour le donateur. Il s’agit d’un geste désintéressé pour soutenir l’action publique face à une catastrophe naturelle.

Le don à une commune est déductible des impôts

Selon la loi, les communes, en tant que collectivités territoriales, sont considérées comme des organismes d’intérêt général habilités à recevoir des dons défiscalisés. Cette possibilité est encadrée par le Code général des impôts (CGI), qui définit les mécanismes de réduction fiscale liés au mécénat.

Les particuliers ou les entreprises peuvent ainsi faire des versements en argent ou en nature, en estimant leur valeur. Que ce soit pour reconstruire des infrastructures ou soutenir les services municipaux impactés, le principe reste le même : le don doit être effectué à une entité publique reconnue pour bénéficier d’un avantage fiscal.

Pour les particuliers : 66 % de réduction, avec un plafond

Les particuliers profitent d’une réduction d’impôt importante : 66 % du montant du don. Cependant, cette réduction est plafonnée. Elle ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable du donateur. Si le montant dépasse ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Par exemple, pour un don de 100 €, la réduction d’impôt sera de 66 €, ce qui revient à un coût net de 34 € pour le donateur. Les entreprises, elles, bénéficient d’une réduction de 60 % du montant versé, avec des plafonds spécifiques prévus par la loi.

Obtenir et conserver le reçu fiscal, étape essentielle

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est indispensable de disposer d’un justificatif. La mairie doit vous remettre un reçu fiscal, conforme au modèle Cerfa n°11580. Ce document informe du montant et de la date du don.

Ce reçu doit être conservé pendant au moins trois ans, car il peut être demandé lors d’un contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Lors de votre déclaration de revenus, le montant du don doit être reporté dans la case 7UF de la déclaration annexe 2042 RICI.