J’ai cessé la pension alimentaire aux 18 ans de mon fils » : personne ne m’avait dit ce que mon ex pouvait réclamer

La majorité ne met pas fin à l’obligation d’entretien

Beaucoup pensent que la pension alimentaire s’arrête automatiquement à 18 ans, mais ce n’est pas le cas. L’obligation peut se poursuivre tant que l’enfant manque d’une autonomie financière réelle. Études supérieures, recherche d’emploi ou formation en alternance peu rémunérée peuvent justifier le maintien de l’aide, parfois jusqu’à 25 ans ou plus, selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents.

Le droit d’agir directement pour un enfant majeur

Une décision de la Cour de cassation renforce le droit des enfants majeurs à agir directement contre le parent qui a une dette au titre de la pension. La cour rappelle que l’enfant peut engager une action sans passer par le parent qui a la garde. Dans l’affaire citée, une étudiante réclamait 500 euros par mois à son père; la cour d’appel avait jugé que seul le parent gardien était créancier. La Cassation a cassé cette décision et affirmé l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, sur le fondement des articles du Code civil. De plus, la charge de la preuve incombe à celui qui souhaite arrêter les versements, et non à l’enfant ou à l’autre parent. Des décisions récentes confirment ce principe.

Comment réagir en cas de réclamation après les 18 ans

Il est crucial de ne pas arrêter les paiements de sa propre initiative. Seul le juge aux affaires familiales peut décharger un parent de son obligation, après évaluation de l’autonomie financière de l’enfant. Un arrêt non respecté peut entraîner des mesures d’exécution (saisie sur salaire ou sur compte bancaire) et, en cas de défaut de paiement prolongé, un délit d’abandon de famille.

Depuis le 1er janvier 2023, la quasi-totalité des pensions passe par l’intermédiaire ARIPA (CAF ou MSA) dès qu’un titre exécutoire existe (jugement, convention homologuée, acte notarié). Pour écarter ce dispositif, les parents doivent faire une demande conjointe expresse ou le juge doit motiver son refus pour des circonstances particulières.

Sur le plan fiscal, les règles dépendent de la situation du jeune adulte. Si l’enfant ne vit plus au domicile, la pension est déductible des revenus jusqu’à 6 855 euros par an (environ 571,25 euros par mois), à condition de prouver les versements et le besoin de l’enfant. Si l’enfant vit chez ses parents toute l’année, un forfait de 4 075 euros par enfant est déductible sans justificatif.