Héritage et dettes: renoncer, accepter ou opter pour l’actif net

Un héritage chargé de dettes peut peser sur vos finances. Face à ce risque, plusieurs choix existent: renoncer, accepter purement et simplement, ou opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Les choix extrêmes : acceptation pure ou renonciation

L’acceptation pure et simple engage l’héritier : il fusionne son patrimoine avec celui du défunt et prend en charge toutes les dettes, même si leur montant dépasse la valeur des biens hérités. Cette option ne doit être envisagée que si l’on est certain que l’héritage est bénéficiaire.

La renonciation à la succession est la solution la plus radicale. L’héritier est considéré comme n’ayant jamais hérité: il ne reçoit aucun bien et n’est pas tenu de payer les dettes. Elle peut se faire facilement auprès d’un notaire ou du greffe du tribunal et constitue la solution la plus sûre lorsque l’héritage est déficitaire.

La succession à concurrence de l’actif net, le juste milieu

L’acceptation à concurrence de l’actif net est la solution la plus équilibrée et protectrice. Anciennement appel ée « acceptation sous bénéfice d’inventaire », elle permet de séparer le patrimoine personnel de l’héritier de celui du défunt. Concrètement, l’héritier accepte de recevoir les biens mais n’est tenu de rembourser les dettes que dans la limite de leur valeur. Son patrimoine personnel est ainsi protégé. Par exemple, si un appartement est estimé à 150 000 €, et que les crédits s’élèvent à 200 000 €, le bien sera vendu pour rembourser 150 000 €. Les 50 000 € de dettes restants seront effacés sans que l’héritier doive débourser un euro de sa poche.

La procédure pour se protéger

Pour bénéficier de cette protection, l’héritier doit déposer une déclaration formelle auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou la confier à un notaire. Le rôle du notaire est d’éclairer les héritiers sur cet équilibre financier. Après la déclaration, un inventaire précis de l’actif et du passif doit être réalisé et déposé au tribunal dans un délai de deux mois. Cet inventaire, mené par un notaire ou par un commissaire de justice, permet d’établir l’équilibre de la succession et de garantir que les créanciers ne pourront réclamer au-delà de la valeur des actifs hérités.