Négligence grave et fraude bancaire, ce que la banque doit prouver pour ne pas rembourser

Même en cas de négligence grave, une banque doit en principe rembourser immédiatement une opération frauduleuse non autorisée. Un arrêt de la justice européenne rappelle cette obligation, sans empêcher les établissements de réclamer ensuite les fonds.

Vous avez transmis vos identifiants bancaires à un escroc et plusieurs centaines d’euros ont disparu de votre compte ? Votre banque ne peut pas refuser de vous rembourser immédiatement au seul motif que vous avez été imprudent. C’est ce que rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25). À l’origine du litige, une Polonaise piégée par un faux acheteur sur Internet. Après avoir renseigné ses identifiants sur un site imitant celui de sa banque, puis un code reçu par SMS, elle perd environ 700 euros, qu’elle signale dès le lendemain. La banque refuse pourtant de la rembourser, estimant qu’elle a commis une négligence grave. Mais pour la CJUE, avoir facilité une escroquerie, même par négligence grave, ne permet pas à la banque de retenir immédiatement les fonds.

En France, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose déjà aux banques de rembourser les opérations non autorisées au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant leur signalement. Un soupçon de négligence grave ne suffit pas à refuser ce remboursement immédiat. Seule une suspicion fondée de fraude commise par le client lui-même peut justifier une exception, sous réserve d’en communiquer les raisons par écrit à la Banque de France. Si la banque estime que son client a fait preuve de négligence grave, elle doit donc, en principe, le rembourser avant de chercher à récupérer les fonds. C’est au juge polonais, désormais, de trancher le litige à la lumière de cette réponse.

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Source : Capital.fr