Pension de réversion : cette règle que beaucoup de couples découvrent trop tard
Après le décès d’un conjoint, la pension de réversion peut représenter une aide financière importante. Mais être marié ne suffit pas toujours : selon le régime de retraite du défunt, une durée minimale de mariage peut être exigée. Et les règles peuvent considérablement changer d’une situation à l’autre.
Pension de réversion : le mariage reste indispensable
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite que percevait, ou aurait pu percevoir, le conjoint décédé. Pour en bénéficier, une règle demeure essentielle : avoir été marié avec le défunt.
Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. En revanche, un ex-conjoint divorcé peut, dans certaines situations, y prétendre.
Mais une autre condition peut entrer en jeu : la durée du mariage. Et sur ce point, tous les régimes de retraite n’appliquent pas les mêmes règles.
Fonctionnaires : jusqu’à quatre ans de mariage peuvent être nécessaires
Pour la réversion de la pension d’un fonctionnaire, le conjoint ou ex-conjoint non remarié doit notamment remplir au moins l’une des conditions prévues par la réglementation.
Il peut ainsi avoir droit à la réversion lorsqu’un ou plusieurs enfants sont nés du mariage, lorsque le mariage a duré au moins quatre ans ou lorsqu’il a été célébré au moins deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire.
Une autre exception concerne certaines situations dans lesquelles le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une retraite pour invalidité.
Autrement dit, un mariage de moins de quatre ans n’exclut pas automatiquement le conjoint survivant : les autres conditions doivent être examinées.
Comme le précise l’administration française sur Service-Public.fr : « Votre mariage a duré au moins 4 ans ».
Médecins, infirmiers, dentistes : attention aux régimes concernés
La situation des professions libérales est plus complexe, car il faut distinguer le régime de base des régimes complémentaires.
Pour le régime de base des professions libérales, la réversion est accordée sans condition de durée de mariage.
En revanche, certaines caisses professionnelles prévoient une durée minimale pour leurs régimes complémentaires. C’est notamment le cas pour les médecins, avec une durée de mariage de deux ans pour les régimes complémentaire et ASV, sous réserve des dérogations prévues.
Pour les chirurgiens-dentistes, une durée de mariage de deux ans est également prévue pour les régimes complémentaire et PCV. Chez les auxiliaires médicaux relevant de la CARPIMKO, cette durée est aussi fixée à deux ans, mais elle disparaît lorsqu’un enfant est issu du mariage.
Il est donc essentiel de vérifier chaque caisse et chaque composante de la retraite plutôt que d’appliquer une règle unique à l’ensemble des professionnels de santé.
Avocats : cinq ans de mariage dans certains cas
Les avocats sont également soumis à une règle particulière. Pour certains droits à réversion, une durée de mariage d’au moins cinq ans est exigée.
Une exception existe toutefois lorsqu’un enfant est issu du mariage.
Là encore, la profession du conjoint décédé et le régime concerné peuvent donc complètement modifier les conditions d’attribution.
Source : Argent au quotidien
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