Retraité paraplégique privé de sa pension d’invalidité à 70 ans

Un retraité de 70 ans, paraplégique et nécessitant une assistance constante, a vu sa demande de revalorisation de sa pension d’invalidité rejetée. La justice espagnole a confirmé que, puisqu’il avait déjà dépassé l’âge légal de la retraite, il ne pouvait plus bénéficier de cette prestation supplémentaire.

Une décision basée sur la législation

Ce verdict, rendu par la Haute Cour de Justice d’Aragon, repose sur un principe précis de la loi. Selon l’article 195.1 de la Loi générale sur la sécurité sociale, les prestations d’invalidité permanente ne sont pas accordées si la demande intervient après l’âge de la retraite. Pour ce retraité, cet âge était fixé à 66 ans et 6 mois, et il l’a dépassé depuis plusieurs années.

Les juges ont considéré que la date déterminante était la dernière évaluation médicale en octobre 2024, et non l’origine de son handicap. La législation ne prévoit pas de traitement particulier pour une aggravation du handicap survenue après l’âge de la retraite, si aucune demande n’a été formulée à l’époque.

Une situation financière compliquée

En conséquence, il conserve sa pension mensuelle de 1 959,38 euros. Cependant, il perd le droit à un complément financier destiné à couvrir les frais d’un aidant, qui aurait considérablement augmenté ses ressources. À la place, il doit se contenter d’une allocation de 290 euros par mois, versée dans le cadre de la loi sur la dépendance. Ce montant est bien inférieur à ce qu’il aurait reçu avec la reconnaissance de la grande invalidité.

Les enjeux de cette décision

Ce cas soulève la question de la prise en charge des personnes dont l’état de santé se dégrade après leur départ à la retraite. La législation actuelle ne prévoit pas de mécanisme pour réévaluer leur situation ou leur attribuer des prestations supplémentaires en cas d’aggravation du handicap post-retraite.