Taxe sur les logements vacants : ce qui change dès 2027

Une nouvelle taxe sur les logements vacants dès 2027

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, la fiscalité concernant les logements vacants va évoluer. Actuellement, deux taxes s’appliquent : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces deux dispositifs vont être fusionnés en une seule taxe, avec des taux qui varieront selon les communes.

Définition d’un logement vacant

Un bien immobilier est considéré comme vacant s’il remplit plusieurs critères :

• À usage d’habitation ;
• Non meublé ou insuffisamment meublé pour permettre une habitation convenable ;
• Équipé des éléments de confort de base (électricité, eau courante, sanitaires…) ;
• Libre de toute occupation depuis une certaine durée.

La nouvelle taxe fusionnerait donc ces deux taxes existantes et ferait évoluer les taux en fonction des communes où se situent les logements.

Les deux taxes actuelles : TLV et THLV

Taxe sur les logements vacants (TLV)

La TLV concerne principalement les zones dites « tendues », où l’offre de logement est inférieure à la demande. Elle s’applique aux propriétaires ou usufruitiers d’un logement non meublé, vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, un logement vacant depuis le 1er janvier 2025 sera imposable dès le 1er janvier 2026.

Le taux d’imposition de la TLV est de 17 % la première année, puis 34 % pour les années suivantes.

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

La THLV concerne les logements qui sont vacants depuis deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique aussi dans les communes qui ne sont pas en zone tendue. La taxe est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent décider de l’instaurer.

Son montant est calculé en multipliant la valeur locative par un taux qui varie selon les communes. Ce taux est généralement le même que pour les résidences secondaires.

Une seule taxe pour simplifier la fiscalité

Le projet de loi prévoit la suppression des deux taxes actuelles au profit d’une seule. Cette nouvelle taxe serait plus simple à comprendre et à gérer. Elle concernerait uniquement les logements vacants depuis un an dans les zones tendues, et depuis deux ans ailleurs. La liste des communes concernées est fixée par décret, datant du 25 août 2026.

Le calcul de cette nouvelle taxe se ferait en multipliant la valeur locative cadastrale du logement par un taux d’imposition. En zone tendue, ce taux serait de 17 % pour la première année, puis 34 %. Dans les autres communes, il serait fixé par les autorités locales, mais ne pourrait dépasser 30 % la première année, et 60 % par la suite.

Exonérations possibles

Plusieurs cas d’exonération sont prévus :

• Les logements inoccupés de manière indépendante de la volonté du propriétaire, notamment ceux en cours de location ou de vente à un prix du marché qui ne trouvent pas preneur ou acquéreur ;
• Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs dans une zone tendue au cours de l’année précédente ;
• Dans les autres communes, si le logement a été occupé au moins deux années sur les trois précédentes ;
• Les logements détenus par un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM).