Virement familial : attention danger fiscal et successoral

Un virement bancaire peut être considéré comme une donation

Lorsqu’un parent effectue un virement bancaire pour aider son enfant à financer un achat immobilier, cela peut sembler être un geste simple et bienveillant. Cependant, selon une ancienne notaire, cette démarche peut avoir des conséquences fiscales et successorales importantes si elle n’est pas déclarée correctement.

Une aide financière de cette nature peut en effet être requalifiée en donation par l’administration fiscale. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour les héritiers, même si le montant en jeu semble raisonnable.

Un exemple concret : le cas de Sandrine

Coralie Daven, ancienne notaire et créatrice d’une plateforme juridique, relate l’histoire de Sandrine. En 2017, cette mère de famille a versé 30 000 euros à sa fille Marine pour l’aider à acheter son premier appartement. Lors de son décès soudain en 2020, ce virement non déclaré a été considéré comme une donation manuelle par le fisc.

Le résultat a été un redressement fiscal de plus de 7 000 euros, qui a réduit la part d’héritage des autres membres de la famille.

Les tensions familiales ravivées

Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, le fisc a repéré le virement important. La découverte de cette somme secrète a ravivé les tensions entre les héritiers. Les autres enfants ont perçu ce don comme un traitement de faveur, ce qui a créé un sentiment d’injustice au sein de la famille.

Pour respecter la loi, Marine a été contrainte de remettre la valeur du don dans la masse successorale. Cela permet d’assurer une répartition équitable entre tous les héritiers, comme si le don n’avait jamais existé.

Les conséquences financières pour tous les héritiers

Ce n’est pas seulement Marine qui a été pénalisée. Le redressement fiscal a été prélevé sur la totalité de la masse successorale, et non uniquement sur la bénéficiaire du don. La facture s’élevait à plus de 7 000 euros, comprenant 3 000 euros de pénalités (réduites de 40 % à 10 % pour manquement non délibéré) et 4 000 euros d’intérêts de retard.

En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 80 % du montant. Ces pénalités concernent tous les héritiers et affectent la succession dans son ensemble.

Une démarche simple pour éviter ces problèmes

Heureusement, il existe une solution simple et gratuite pour sécuriser un don manuel : la déclaration via le formulaire n° 2735. En remplissant ce document, l’opération est juridiquement encadrée. Si le montant reste inférieur à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, aucun droit de donation n’est dû.

En déclarant le don, l’aide financière de Sandrine aurait été intégrée en toute transparence à la succession. Cela aurait permis de préserver le patrimoine familial et d’éviter des litiges ou des pénalités fiscales.