Offrir de l’argent à un enfant en effectuant un virement bancaire peut sembler anodin et bienveillant, notamment pour l’aider à acheter un bien immobilier. Cependant, cette démarche peut avoir des conséquences fiscales et familiales importantes lors d’une succession.

Une ancienne notaire met en garde contre le risque d’oublier de déclarer ces virements. Elle explique que, sans déclaration, l’administration fiscale peut requalifier ces transferts en donations, entraînant des coûts supplémentaires pour les héritiers, même pour des sommes raisonnables.

Un exemple illustratif concerne Sandrine, une mère qui a versé 30 000 euros à sa fille Marine en 2017 pour l’aider à financer son premier appartement. Après le décès soudain de Sandrine en 2020, ce virement non déclaré a été considéré comme une donation manuelle par l’administration fiscale. Résultat : un redressement de plus de 7 000 euros, qui a réduit l’héritage global de la famille.

Les tensions familiales ravivées par la fiscalité

Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, le fisc a repéré ce virement. La somme, versée en secret, a été perçue comme une faveur accordée à une seule enfant. Cela a créé un sentiment d’injustice parmi les autres membres de la fratrie.

En plus des pénalités financières, la loi impose de rétablir l’équité entre tous les héritiers. La jeune fille, Marine, a été contrainte de « rapporter » la valeur du don, c’est-à-dire d’intégrer cette somme dans la masse à partager. Cela permet d’assurer une répartition équitable des biens, comme si la donation n’avait jamais existé.

Une facture fiscale importante pour tous

Ce manquement à la déclaration a impacté l’ensemble des héritiers. Le redressement fiscal a été prélevé directement sur la masse successorale, avant le partage. La somme totale s’élevait à plus de 7 000 euros, comprenant 3 000 euros de pénalités (réduites à 10 % au lieu de 40 % en cas de manœuvre délibérée) et 4 000 euros d’intérêts de retard, calculés depuis la date du don.

En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent atteindre 80 % du montant concerné.

Une démarche simple pour éviter ces problèmes

Il existe une solution simple et gratuite pour sécuriser un don manuel : la déclaration obligatoirement effectuée via le formulaire n° 2735, disponible en ligne. Cette formalité permet de légaliser la transaction et d’éviter toute requalification en donation non déclarée.

Étant donné que le montant était inférieur à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, aucune taxe de donation n’aurait été due. En déclarant le don, Sandrine aurait pu préserver la transparence fiscale et éviter tout conflit familial, tout en protégeant le patrimoine familial.