Frais bancaires sur successions : la fin de la gratuité annoncée

Le Conseil constitutionnel a récemment changé la donne concernant les frais bancaires liés aux successions. Saisi par une banque, il a décidé de mettre fin à la gratuité des frais pour certains petits héritages, en vigueur depuis la fin 2025.

Dans sa décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil a censuré une partie de la réforme, estimant qu’elle portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Bien que le plafonnement global des frais reste en place, cette décision, publiée au Journal Officiel le 20 juin, s’applique immédiatement. Désormais, les banques peuvent facturer à nouveau des prestations qui étaient auparavant gratuites pour les successions les plus modestes ou simples. Cette mesure crée une incertitude pour les familles endeuillées et ouvre la porte à des frais qui étaient jusqu’alors interdits.

Fin de la gratuité pour les petites successions

La loi du 13 mai 2025 avait instauré trois cas où les banques ne pouvaient pas facturer de frais : lorsque les avoirs du défunt étaient inférieurs à 5 965 €, si le défunt était mineur, ou pour des successions jugées simples. Depuis le 20 juin 2026, cette protection a été levée. Le Conseil constitutionnel, saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Caisse d’épargne Grand Est Europe, a jugé que ces dispositions étaient contraires à la Constitution.

Selon les Sages, interdire toute facturation, « quel qu’en soit le coût », constitue une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Même dans un dossier simple, la banque doit effectuer des démarches comme le blocage des comptes, la vérification des héritiers ou le transfert des fonds, qui justifient une rémunération.

Le maintien du plafonnement des frais

Malgré cette décision, le Conseil a validé une autre mesure essentielle : le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ce plafond, obtenu grâce à la mobilisation de l’association Que Choisir Ensemble (ancienne UFC-Que Choisir), est désormais définitivement confirmé. Les banques ne peuvent plus facturer plus de 1 % du montant total des avoirs du défunt.

Ce pourcentage est limité à un plafond absolu de 857 € en 2026. Les juges ont estimé que cette limite poursuivait un « objectif d’intérêt général » en protégeant les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives, tout en laissant aux banques la possibilité de couvrir leurs coûts de gestion. Cette règle s’applique désormais à toutes les successions, y compris celles qui bénéficiaient auparavant de la gratuité.

Quelle protection pour les héritiers ?

Avec la décision du Conseil qui s’applique immédiatement, les banques peuvent dès à présent refacturer des frais pour les petites successions. Cette situation ravive la crainte d’un retour à des pratiques tarifaires abusives, qui avaient motivé la loi de 2025. Les associations de consommateurs appellent le législateur à agir rapidement pour rétablir un équilibre. L’objectif est de mettre en place un dispositif qui protège les familles vulnérables tout en permettant aux banques d’être rémunérées pour les services réellement fournis.