Succession : si sa mère n’avait pas signalé ces travaux, il aurait perdu 50 000 € d’abattement fiscal

Maître Dorian Fournier rappelle l’importance de n’omettre aucune information lors d’une succession, au risque d’alourdir la note fiscale.

Si l’émotion est inévitable au moment de régler une succession, aucune information ne doit être omise devant le notaire. Josette et Jean-Marc (prénoms modifiés) sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Au cours de leur vie commune, Josette reçoit par succession deux biens immobiliers, un terrain et une maison, qui constituent ses biens propres. Le couple fait construire sa résidence principale sur le terrain et rénove entièrement la maison héritée. Dans les deux cas, les travaux sont financés avec l’argent commun du couple. “C’est un cas qui arrive assez souvent”, admet Maître Dorian Fournier, notaire au sein de la Compagnie des notaires d’Atlantique-Poitou.

Quelques années plus tard, Jean-Marc décède. Josette se rend alors chez Dorian Fournier, pour régler la succession. “Madame me dit qu’elle a un terrain propre et qu’il y a une maison dessus. Si on ne cherche pas à savoir, on se dit que c’est une maison qui appartient uniquement à Madame.” De prime abord, le patrimoine de Jean-Marc semble donc modeste. Jean-Marc ne disposant d’aucun bien propre, sa part dans la communauté se limite à la moitié de l’actif de 100 000 euros (avoirs bancaires et voiture), soit 50 000 euros.

Mais le notaire poursuit son interrogatoire. C’est alors qu’il réalise que les deux biens immobiliers de Josette ont fait l’objet de travaux importants, financés par l’argent commun du couple. Or, la loi prévoit que lorsque la communauté s’appauvrit au profit du patrimoine propre d’un époux, elle a droit à une récompense. Cette dernière correspond à la plus-value apportée aux biens de Josette par les travaux financés par la communauté. Après calcul, celle-ci s’élève à 360 000 euros, portant la communauté à 460 000 euros. La part de Jean-Marc n’est donc plus de 50 000 euros… mais de 230 000 euros.

Or le fils de Jean-Marc bénéficie de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Sans cette précision apportée par sa mère, il aurait donc « perdu » 50 000 euros d’abattement au décès de son père, sans pouvoir les reporter sur la succession de sa mère. Après valorisation à 161 000 euros de la nue-propriété transmise au fils, puis application de l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable ressort à 61 000 euros. Il a donc réglé environ 10 394 euros de droits de succession, payés grâce aux liquidités présentes sur les comptes. “Ce système de récompense n’est pas optionnel, mais il ne faut pas l’oublier, insiste le notaire. Si les clients ne nous disent pas que des travaux ont été faits dans un bien, on ne peut pas savoir qu’il y a une récompense.”

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Source : Figaro immobilier