Retraités : découvrez la limite légale des frais bancaires qui vous protège

Frais bancaires des retraités de 65 ans et plus : une protection légale

Un retraité de 65 ans peut voir sa pension diminuer rapidement à cause de frais liés à un simple découvert, même de courte durée. Pour éviter cela, la loi a instauré une règle spécifique : les frais d’incidents bancaires pour les clients considérés comme fragiles sont plafonnés à 25 euros par mois. Cependant, cette protection reste encore méconnue de nombreux aînés.

Depuis le 20 septembre 2020, une charte homologuée par le ministère de l’Économie a inscrit cette mesure dans le Code monétaire et financier. Elle est également suivie par l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France. Le principal défi pour les retraités est moins la règle elle-même que sa mise en application concrète sur leur compte.

Un plafond pour limiter l’escalade des frais

Le principe est simple : si la banque considère un client comme étant en situation de fragilité financière, tous les frais d’incidents (comme les commissions d’intervention, les rejets de prélèvements ou de chèques, ou encore les lettres d’information pour compte débiteur) ne peuvent dépasser 25 euros par mois. Cette limite est valable pendant trois mois. Une offre spécifique, appelée Offre spécifique clientèle fragile (OCF), réduit même ce plafond à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour un coût de compte limité à 3 euros mensuels.

La Banque de France précise que les intérêts débiteurs liés au découvert, appelés agios, ne sont pas inclus dans ce plafond. La mesure vise uniquement à limiter les frais d’incidents listés par l’article R.312-4-3 du Code monétaire et financier, afin d’éviter que de petites factures s’accumulent sur des comptes déjà fragilisés.

Quand un retraité devient-il “client fragile” ?

Il ne suffit pas d’être retraité de 65 ans pour bénéficier de cette protection. La reconnaissance du statut de client fragile dépend de la situation financière. Elle peut résulter d’inscriptions au FCC (Fichier Central des Chèques), au FICP en cas de surendettement, de l’usage du droit au compte ou de répétitions d’incidents financiers. Par exemple, cinq incidents en un seul mois peuvent conduire à la reconnaissance de la fragilité pour une période d’au moins trois mois.

Concrètement, de nombreux retraités, dont la pension est versée une seule fois par mois, subissent parfois des rejets de prélèvements pour des factures ou loyers arrivés au mauvais moment. Si ces incidents se répètent, la banque doit appliquer le plafonnement et peut proposer l’offre spécifique mentionnée plus haut.

Comment faire respecter cette règle au quotidien ?

Pour bénéficier de cette protection, il faut d’abord vérifier ses relevés bancaires. Il faut additionner les frais liés aux incidents (commissions d’intervention, frais de rejet, lettres d’information) et comparer le total au plafond légal. En cas de dépassement, il est conseillé d’adresser une réclamation écrite à son conseiller, puis au directeur d’agence, en recommandé. Cela permet de demander l’application du plafonnement ou l’accès à l’offre spécifique.

Si la banque ne répond pas ou refuse d’appliquer la règle dans un délai de deux mois, il est possible de saisir le Médiateur bancaire. Cette instance, gratuite, intervient pour régler les litiges. Des conseils pour limiter ces incidents incluent la vérification régulière du compte, l’activation d’alertes SMS, la réduction des découverts et la contestation rapide de tout frais jugé anormal.