Décès : Quand la Sécurité sociale réclame des dettes oubliées

Recevoir une facture de la Sécurité sociale après le décès d’un proche peut surprendre. C’est ce qu’a vécu une héritière qui a découvert que sa mère avait laissé des dettes liées à des soins ou des indemnités non remboursés. La loi prévoit que les héritiers peuvent être informés et parfois sollicités pour régler ces sommes, surtout si elles dépassent les prestations déjà perçues. Cependant, cette règle reste peu connue du grand public, ce qui peut conduire à des situations financières inattendues et difficiles à gérer pour certaines familles.

Comprendre la créance après un décès

Une facture inattendue après le décès d’une mère

Après le décès de sa mère à Mansle, Valérie a reçu une facture de plus de 350 € de la part de la CPAM, correspondant à des franchises médicales impayées laissées par la défunte. Cette situation a suscité de l’incompréhension et de l’inquiétude. Comment une dette peut-elle apparaître après le décès d’un proche, alors que la succession est en cours ? Cet exemple illustre une règle peu connue du droit français concernant la récupération des dettes par les organismes sociaux après le décès d’un assuré.

Comment la Sécurité sociale récupère ces sommes

Selon Charente Libre, la Sécurité sociale, via la CPAM, peut demander le remboursement de sommes versées à tort ou restant dues. Il peut s’agir de franchises, participations forfaitaires ou indemnités. Ces dettes ne disparaissent pas avec le décès : elles constituent une créance que l’organisme peut faire valoir contre la succession. La caisse dispose d’un délai pour agir et peut contacter le notaire ou les héritiers pour notifier ces dettes.

Une dette inscrite sur la succession, pas personnelle aux héritiers

Il est important de faire la distinction : cette créance n’est pas automatiquement une dette personnelle des héritiers. Elle n’engage pas leurs biens propres s’ils n’acceptent pas la succession de manière pure et simple. La créance pèse sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les biens du défunt après déduction des dettes et des frais. Elle doit être réglée avant le partage entre héritiers, mais en principe, elle ne se transmet pas au patrimoine personnel si ces derniers optent pour une option successorale protégée.

Ce que doivent savoir les héritiers

Les options successorales et la responsabilité des dettes

Lorsqu’un héritier accepte une succession, il peut le faire de plusieurs manières : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation. Accepter purement et simplement peut l’exposer à des dettes importantes. En choisissant l’acceptation à concurrence de l’actif, les créanciers ne peuvent être remboursés qu’avec les biens du défunt, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’héritier. La renonciation à la succession permet d’éviter toute responsabilité pour les dettes.

Calcul de l’actif net successoral et des dettes récupérables

La créance de la CPAM ou d’autres organismes sociaux n’est pas toujours récupérable dans tous les cas. Seules certaines sommes peuvent être prélevées sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les biens du défunt après déduction des dettes et des frais. En général, les prestations sociales versées en avance peuvent être recouvrées si la succession dispose d’actifs suffisants. Néanmoins, des seuils ou abattements peuvent s’appliquer, et certains types de prestations ne sont pas récupérables selon leur nature.

Les recours des héritiers

Les héritiers peuvent contester une créance inscrite s’ils estiment qu’elle est injustifiée, ancienne ou difficile à prouver. Il est possible d’adresser un recours gracieux à l’organisme concerné ou, dans certains cas, de saisir le tribunal pour faire annuler ou réduire la dette. Le notaire joue un rôle central : il recense les dettes, évalue la créance et informe les héritiers de leurs obligations et des options qui s’offrent à eux.