Réforme du PER : fin de la déduction fiscale après 70 ans

Changement potentiel dans la fiscalité du Plan d’épargne retraite (PER)

Le Plan d’épargne retraite (PER) est apprécié pour sa capacité à réduire l’impôt grâce à la déductibilité des versements volontaires. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal s’applique quel que soit l’âge du titulaire, dans la limite des plafonds légaux. Cependant, une réforme pourrait limiter cette déduction à partir de 70 ans.

Une mesure en cours d’étude

Suppression de la déductibilité après 70 ans

Une proposition récemment validée en commission prévoit d’interdire la déductibilité des versements effectués sur un PER après l’âge de 70 ans. Actuellement, les épargnants peuvent continuer à alimenter leur PER tout au long de leur vie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat. La nouvelle règle limiterait cet avantage aux périodes d’activité ou jusqu’à 70 ans, ce qui pourrait rendre le PER moins attractif pour les personnes âgées.

Objectif : limiter l’optimisation successorale

Les auteurs de cette réforme expliquent qu’elle vise à réduire certaines stratégies patrimoniales. Aujourd’hui, en versant sur leur PER jusqu’à leur décès, certains épargnants peuvent transmettre un capital qui n’a pas été soumis à l’impôt, ni lors de leur vie, ni lors de la succession. Les Socialistes estiment que cela conduit à une exonération totale d’impôt sur les sommes versées. La réforme cherche donc à rééquilibrer la fiscalité du PER.

Une perte d’attractivité pour les épargnants âgés

La déductibilité des versements constitue l’un des principaux avantages du PER. Elle permet de réduire immédiatement l’impôt sur le revenu et de préparer un complément de revenus pour la retraite. Si cette déduction était supprimée après 70 ans, le produit perdrait une partie de son intérêt, notamment pour ceux qui l’utilisent pour transmettre leur patrimoine.

Un processus législatif encore en cours

Une réforme encore incertaine

Bien que la mesure ait été validée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, elle doit encore être examinée par l’ensemble des députés puis par le Sénat. Rien ne garantit son adoption définitive. Le débat parlementaire pourrait entraîner des modifications ou un rejet du projet. Les détenteurs de PER doivent donc suivre attentivement l’évolution des discussions.

Une discussion récurrente sur la fiscalité du PER

Ce type de réforme n’est pas nouveau. Des propositions similaires ont déjà été déposées, notamment au Sénat. Certaines allaient même jusqu’à proposer d’imposer la liquidation du PER dès le départ à la retraite. Ces initiatives témoignent d’une volonté régulière de revoir l’usage du PER, souvent considéré comme un outil de transmission patrimoniale plutôt que comme un produit d’épargne pour la retraite.

Situation actuelle

Pour l’instant, aucune limite d’âge ne s’applique à la détention d’un PER ni à la déductibilité des versements. Les sommes versées restent déductibles dans la limite des plafonds légaux, qui varient selon le statut professionnel. Jusqu’à ce que la réforme soit adoptée, les règles actuelles continuent de s’appliquer, permettant aux épargnants d’utiliser le PER comme un outil d’optimisation fiscale et patrimoniale sans contrainte d’âge.