Une retraitée offre 30 000 € à ses héritiers sans impôts, un cadeau ou une fraude ?

Une retraitée a décidé d’offrir 30 000 € à ses héritiers lors de Noël 2025. Elle a procédé à cette transmission en une seule fois, sans faire de déclaration ni payer d’impôt.

Ce geste soulève la question : s’agit-il d’un cadeau d’usage ou d’une donation à déclarer ? Jusqu’où le fisc peut-il intervenir dans ce genre de situation ?

Les règles concernant les présents à Noël

Le droit fiscal distingue le cadeau d’usage d’une véritable donation. Selon Service-public.fr, les sommes offertes lors d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une réussite scolaire n’ont pas besoin d’être déclarées, si elles restent raisonnables. Noël est également considéré comme un moment où ces présents sont acceptés, à condition que leur montant soit proportionnel aux revenus et au patrimoine du donateur.

En pratique, une somme représentant environ 1 à 2 % du patrimoine ou quelques pourcents du revenu annuel peut être considéré comme un présent d’usage. Par exemple, une retraitée disposant de plusieurs millions d’euros pourrait, dans certains cas, offrir 30 000 € à un enfant ou un petit-enfant sans que cela ne soit considéré comme une donation taxable. Le fisc aurait alors beaucoup de mal à contester cette somme comme un don déguisé.

La limite entre cadeau d’usage et don manuel

Au-delà d’un certain montant, le transfert d’argent devient une donation manuelle. Dès que la somme dépasse le cadre du présent d’usage, l’administration fiscale le considère comme un don à déclarer. La réglementation impose alors une déclaration obligatoire, même si aucun droit de donation n’est dû grâce aux abattements.

À partir du 1er janvier 2026, toutes les donations manuelles devront être déclarées en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le formulaire papier sera remplacé par une déclaration numérique. En cas de non-déclaration, la Direction générale des finances publiques peut appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 80 % du montant transmis. De plus, le bénéficiaire risque de perdre l’abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans entre parents et enfants.

Transmettre 30 000 € sans impôt : ce qu’il faut savoir

En dehors du cadre du présent d’usage, il est néanmoins possible de transmettre 30 000 € sans payer d’impôt, à condition de respecter certains dispositifs. Par exemple, les dons familiaux exonérés permettent, sous conditions d’âge, de donner jusqu’à environ 31 865 € à un enfant ou un petit-enfant, en complément de l’abattement de 100 000 €.

Par ailleurs, un nouveau régime est entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Il autorise un don de jusqu’à 100 000 € pour l’achat d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique, sans droits de mutation, si l’argent est utilisé dans les six mois. Ce dispositif concerne aussi les grands-parents ou oncles sans enfants, dans la limite de 300 000 € au total. Là encore, ces dons doivent faire l’objet d’une déclaration pour être valides.

En résumé, la frontière entre un cadeau d’usage et une donation manuelle imposable réside dans la nécessité de déclarer ces transmissions. Si un montant comme 30 000 € peut, dans certains cas, être considéré comme un présent d’usage, tout dépassement doit faire l’objet d’une déclaration officielle obligatoire.