Donation-partage contestée: l’indivision empêche le partage

Après le décès d’un père qui avait réparti son patrimoine entre ses trois enfants, la justice a remis en cause le partage et la qualification de l’acte comme une donation-partage. Le litige porte notamment sur une attribution immobilière faite en indivision qui ne permet pas un partage effectif.

Une donation-partage contestée après le décès du père

En 1995, le père attribue à chacun de ses trois enfants des biens d’une valeur équivalente. Sa fille reçoit des œuvres d’art et des meubles, tandis que ses deux fils obtiennent chacun la nue-propriété d’un immeuble parisien, en indivision. L’acte notarié présente l’ensemble comme une donation-partage anticipée, destinée à préparer la succession et à limiter les conflits. Cependant, la répartition immobilière laisse les deux frères en indivision, sans que chacun dispose d’un lot distinct.

Trois enfants et une répartition de 1995

Les biens reçus par les enfants valaient environ 2,36 millions de francs chacun à l’époque. L’objectif de l’opération était clair: anticiper la transmission et éviter les désaccords entre héritiers. Mais la forme choisie ne garantissait pas une division matérielle des biens immobiliers entre les frères.

La revente d’une part et les tensions persistantes

En 2008, l’un des fils vend à son frère sa portion de nue-propriété pour 472 500 euros, avec le père comme donneur et son accord à la transaction. Pour les deux frères, cela semblait boucler le partage. À la mort du père en 2013, la sœur conteste toutefois la qualification juridique de l’acte de 1995: elle soutient que l’immeuble n’a pas été réellement partagé et que l’opération devait être considérée comme une donation simple à rapporter à la succession.

Donations-partage vs donations simples et leurs conséquences

La différence est importante sur le plan financier. Dans une donation-partage valable, la valeur des biens est figée au moment de l’acte pour calculer la réserve héréditaire. En revanche, une donation simple peut être rapportée à la succession afin de rétablir l’égalité entre héritiers. Or l’immeuble parisien a pris de la valeur avec le temps, ce qui peut modifier le montant à rapporter et les indemnités possibles entre les héritiers. Les règles relatives aux donations faites aux enfants peuvent ainsi influencer le calcul des droits bien longtemps après la transmission.

Les enseignements juridiques et les conditions d’une donation-partage

La Cour d’appel de Paris, en 2021, estime que l’acte de 1995 n’a pas opéré un vrai partage entre les deux frères. La Cour de cassation confirme en 2023 : pour qu’un acte soit une donation-partage, le donateur doit intervenir dans la répartition et, idéalement, l’organiser lui-même ou sous sa direction. Dans ce dossier, son accord sur la vente de 2008 ne prouvait pas qu’il avait pris l’initiative du partage.

La décision retient donc la qualification de donation simple et ordonne que les biens transmis soient rapportés à la succession selon l’article 860 du Code civil. Le rapportage est une opération comptable destinée à reconstituer les parts des héritiers dans l’ensemble du patrimoine. Il n’entraîne pas automatiquement la restitution du bien donné, mais peut imposer une indemnité si la valeur rapportable dépasse les droits de certains héritiers, selon l’ensemble du patrimoine et des droits de chacun. Le cas montre que la qualification juridique d’une transmission peut être réexaminée longtemps après sa réalisation lorsque celle-ci ne correspond pas à la réalité de l’opération.