J’ai payé seul les obsèques de ma mère » : personne ne m’avait dit ce que sa banque devait faire malgré le compte bloqué

Le décès d’un proche s’accompagne souvent d’une mauvaise surprise bancaire : dès que l’établissement est informé, le compte du défunt est gelé, alors même que les frais d’obsèques, eux, ne peuvent pas attendre. Beaucoup de familles avancent ces sommes de leur poche, parfois plusieurs milliers d’euros, sans savoir qu’une règle précise permet justement d’éviter cette situation. La loi encadre ce point depuis longtemps, mais elle reste largement méconnue, y compris par certains conseillers bancaires. Voici ce que prévoit réellement la réglementation, et comment s’y prendre pour ne pas se retrouver à financer seul des funérailles qui peuvent être réglées autrement.

À retenir

• Les frais d’obsèques avancés peuvent être remboursés par la banque du défunt dans la limite de 5 965 euros, sur présentation de la facture des pompes funèbres.
• Les frais bancaires liés à la succession ne peuvent jamais dépasser 1 % du solde total des avoirs, avec un plafond fixé à 857 euros depuis le 1er janvier 2026.
• Depuis le 20 juin 2026, les banques ne sont plus obligées d’appliquer la gratuité initialement prévue pour certaines successions simples ou de mineurs, suite à une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Le blocage du compte bancaire après un décès : ce que les proches découvrent trop tard

Dès qu’une banque a connaissance du décès d’un client, elle a l’obligation de bloquer ses comptes. Cette mesure protège les héritiers en évitant que des mouvements d’argent aient lieu avant le règlement de la succession. Mais dans les faits, ce blocage tombe souvent au pire moment : il faut organiser des obsèques sous quelques jours, régler le prestataire funéraire, parfois avancer des sommes importantes, sans pouvoir toucher à l’argent du défunt. Beaucoup de familles ignorent qu’il existe des exceptions à ce blocage. La réglementation permet en effet de débloquer certaines sommes pour des dépenses urgentes et précises, à condition de suivre la bonne procédure. Le problème, c’est que cette information circule mal : les proches endeuillés, sous le choc, n’ont ni le temps ni l’énergie de se renseigner sur leurs droits, et certains conseillers bancaires n’évoquent pas spontanément cette possibilité.

Le remboursement des frais d’obsèques : une obligation légale méconnue des banques

Les frais d’obsèques avancés peuvent être remboursés sur les comptes du défunt. Le plafond est de 5 965 euros, dans la limite des fonds disponibles. Ce montant a été relevé par un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre, succédant au seuil de 5 910 euros appliqué en 2025. Concrètement, toute personne ayant réglé une facture de pompes funèbres peut demander à la banque du défunt de prélever directement cette somme sur son compte, sur simple présentation de la facture acquittée, et ce avant même que la succession soit officiellement réglée. Ce même seuil avait également servi de référence pour les petites successions : du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026, les banques ne pouvaient plus facturer de frais de gestion lorsque le solde total des comptes du défunt restait inférieur à 5 910 euros, un montant également porté à 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, avant la suppression de cette gratuité obligatoire. Cette double application du seuil illustre une volonté affichée de simplifier les démarches dans les dossiers de succession les plus modestes.

Le cadre a toutefois évolué récemment. La réforme censée généraliser la gratuité de certains frais bancaires de succession a été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel. Depuis le 20 juin 2026, les banques ne sont plus tenues de respecter les cas de gratuité initialement prévus, notamment pour les successions d’une personne mineure ou les dossiers jugés simples, accompagnés d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée des héritiers. En revanche, le double plafonnement des frais bancaires, lui, reste pleinement applicable : les frais ne peuvent jamais dépasser 1 % du solde total des avoirs détenus, dans la limite de 857 euros depuis le 1er janvier 2026, contre 850 euros auparavant.

Comment récupérer les sommes avancées : démarches et plafond de 5 965 euros

Pour se faire rembourser, la démarche reste simple à condition de connaître les bons documents à fournir. Il faut présenter à la banque la facture des pompes funèbres, acquittée ou non selon les établissements, ainsi qu’un justificatif d’identité et le livret de famille ou tout document prouvant le lien avec le défunt. 

Lire la suite…

Source : Esspace.fr