J’ai vendu ma vieille voiture à mon voisin, payée en liquide » : deux ans plus tard, les amendes arrivaient encore chez moi

Vendre une voiture d’occasion ressemble un peu à prêter sa clé de boîte aux lettres sans changer la serrure : tant que personne n’a officiellement signalé le changement, le courrier continue d’arriver chez l’ancien occupant. C’est exactement ce qui se passe avec un véhicule cédé entre particuliers. Une poignée de main, un virement ou des espèces échangées ne suffisent pas à transférer la responsabilité légale du véhicule. Beaucoup de vendeurs découvrent, parfois des mois voire des années après la transaction, que des amendes s’accumulent toujours à leur nom. La raison est simple et tient à une démarche administrative trop souvent négligée.

À retenir

• Tant que la cession n’est pas déclarée sur le SIV, le vendeur reste responsable des amendes commises par l’acheteur
• La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours sur immatriculation.ants.gouv.fr, sous peine d’une amende de 135 à 375 euros
• ools Pour contester une amende, le vendeur doit conserver le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement du SIV

Pourquoi les amendes continuent d’arriver après la vente d’un véhicule

Dans le fichier du SIV, le titulaire du certificat d’immatriculation reste celui dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation, autrement dit la carte grise. Tant que ce fichier n’est pas mis à jour, l’administration considère que le véhicule appartient toujours au vendeur, même s’il a changé de mains depuis longtemps. Concrètement, si l’acheteur grille un feu rouge, se fait flasher par un radar automatique sur autoroute ou écope d’un PV de stationnement en centre-ville, c’est l’ancien propriétaire qui peut recevoir l’avis de contravention à son domicile. Ce mécanisme s’applique à toutes les infractions, des excès de vitesse en agglomération aux stationnements gênants. Sans régularisation, la situation peut se répéter indéfiniment, chaque nouvelle infraction venant s’ajouter aux précédentes sur le dos de quelqu’un qui n’a plus aucun lien avec le véhicule.

La déclaration de cession sur le site de l’ANTS : l’étape obligatoire oubliée

La loi impose au vendeur de déclarer la cession de son véhicule dans un délai de quinze jours après la transaction, comme le précise l’article R322-4 du Code de la route. Cette démarche se fait gratuitement en ligne sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, à l’adresse immatriculation.ants.gouv.fr. Une fois la déclaration validée, deux documents essentiels sont délivrés : l’accusé de déclaration de cession et un code de cession, affiché directement à l’écran. Il est important de le noter ou de l’imprimer immédiatement, car il n’est pas envoyé par courriel. Si cette étape est oubliée ou réalisée en retard, le vendeur s’expose lui-même à une sanction : une contravention de 4ᵉ classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant grimper jusqu’à 375 euros en cas de majoration. Aucun point n’est retiré du permis, mais la facture reste salée pour un simple oubli administratif. Autrement dit, si le vendeur ne fait pas la déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours, les amendes restent à son nom, sans limite de durée.

Comment se protéger et régulariser sa situation en tant qu’ancien propriétaire

Pour contester un avis de contravention reçu après une vente, deux documents sont indispensables : le certificat de cession signé avec l’acheteur, et l’accusé d’enregistrement de la cession dans le SIV. Ce second document n’existe que si la déclaration en ligne a bien été effectuée dans les temps. Sans lui, impossible de prouver à l’administration que le véhicule ne vous appartient plus. De son côté, l’acheteur a lui aussi une obligation : il doit demander une nouvelle carte grise à son nom dans le mois qui suit la déclaration de cession. Pour simplifier l’ensemble du processus, l’application publique gratuite Simplimmat, généralisée à toute la France en octobre 2023 après une phase de test lancée en 2021, permet de réaliser la cession et la demande de carte grise en une dizaine de minutes, vendeur et acheteur présents ensemble, sans aucun formulaire papier.

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Source : Esspace.fr