Retraite à 62 ans : ce que prévoit le nouveau dispositif adopté par les députés

Retraites : ce que contient le dispositif de départ anticipé à 62 ans voté par les députés

Les députés ont adopté, ce jeudi 22 octobre, un dispositif permettant à certains salariés de partir à la retraite plus tôt, dès 62 ans. Ce projet reste toutefois soumis à une étape cruciale : son adoption définitive par le Parlement.

Ce texte est un amendement écologiste au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il a été porté par la députée Sandrine Rousseau. Il prévoit la création d’un congé anticipé de départ à la retraite, sous certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier du départ anticipé

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les salariés devront remplir plusieurs critères :

• Avoir atteint l’âge de 62 ans.
• Justifier de 168 trimestres validés, soit 42 années d’assurance retraite.

Une fois ces conditions remplies, ils pourront cesser leur activité avant l’âge légal de départ, qui est actuellement fixé à 64 ans suite à la réforme de 2023.

Contrairement à un départ classique à la retraite, ces bénéficiaires ne percevront pas immédiatement leur pension. Pendant cette période, leur employeur leur versera une rémunération équivalente au montant de leur future pension à taux plein, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de départ.

Un financement critiqué

Pour financer cette mesure, les entreprises bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations sociales. Selon les amendements, cette réduction pourrait couvrir intégralement les sommes versées aux salariés pendant leur congé anticipé.

Cependant, cette organisation soulève des questions. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a exprimé ses inquiétudes concernant la possibilité d’une faillite de l’employeur avant que le salarié atteigne l’âge légal de départ.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a également averti sur le risque que certaines entreprises se séparent de leurs salariés avant qu’ils remplissent toutes les conditions nécessaires.

Une mesure encore en débat

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale, ce dispositif n’est pas encore un droit acquis pour les salariés. Il doit encore passer par le parcours parlementaire et la loi doit être définitivement adoptée.

En attendant, les règles actuelles restent en vigueur. Le vote de cet amendement ne permet pas encore de partir à la retraite à 62 ans. La mise en place effective dépendra des débats et des votes futurs.