J’ai apporté ma taxe foncière en espèces chez mon buraliste » : personne ne m’avait dit qu’au-delà d’un montant, c’était impossible

Payer sa taxe foncière en liquide chez son buraliste peut sembler une solution pratique, mais cette démarche a ses limites. Chez un buraliste agréé, on ne peut pas payer plus de 300 euros en espèces. Au-delà de ce montant, le paiement doit se faire par prélèvement ou en ligne. Un plafond qui surprend chaque année de nombreux contribuables, persuadés de pouvoir régler l’intégralité de leur avis d’imposition en billets au comptoir du bureau de tabac. Entre méconnaissance du dispositif et règles fiscales strictes, voici ce qu’il faut savoir avant de se présenter avec une enveloppe de liquide.

Payer ses impôts chez le buraliste : un service méconnu mais encadré

Le dispositif « paiement de proximité » a été déployé dans toute la France le 28 juillet 2020. Né d’un marché public remporté par la filiale de la Confédération des buralistes, associée à la Française des Jeux, il permet aux particuliers de régler certaines dettes fiscales directement au comptoir d’un bureau de tabac. Le réseau revendique aujourd’hui plus de 15 000 buralistes agréés, répartis sur 7 600 communes, ce qui en fait un maillage particulièrement dense, souvent plus accessible qu’un centre des finances publiques. Mais ce service ne fonctionne pas pour n’importe quel document fiscal. Pour être payable chez un buraliste, l’avis d’imposition ou la facture doit obligatoirement comporter un QR code ou un datamatrix, ainsi qu’une mention explicite autorisant ce mode de règlement. Sans ce code, impossible pour le buraliste d’enregistrer le paiement dans son terminal. Ce service s’adresse donc avant tout aux petits montants du quotidien, comme certaines factures de cantine, de crèche ou d’hôpital, et non à des sommes conséquentes comme une taxe foncière complète.

Pourquoi le plafond de 300 euros en espèces s’applique à ce mode de paiement

Ce plafond n’a rien d’arbitraire. Depuis le 1er janvier 2014, l’article 1680 du code général des impôts fixe à 300 euros le montant maximal d’encaissement en espèces des recettes publiques. Ce seuil a été instauré par l’article 19 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, dans un contexte de renforcement de la traçabilité des paiements. Interrogé à l’Assemblée nationale sur une possible revalorisation de ce plafond, le ministère de l’Économie a clairement indiqué qu’il n’est pas envisagé de le relever. Les raisons avancées sont doubles : la lutte contre le blanchiment d’argent, d’une part, et la sécurité des agents qui manipulent ces sommes, d’autre part. Concrètement, un buraliste ne peut pas accepter plus de 300 euros en liquide pour régler un impôt, et les avis d’impôt supérieurs à ce montant ne peuvent pas y être réglés, même par carte bancaire. La situation diffère toutefois pour d’autres factures de service public : pour la cantine, la crèche ou l’hôpital, le plafond de 300 euros ne vaut que pour les espèces, le paiement par carte bancaire restant possible sans limite de montant.

Les solutions pour régler sa taxe foncière au-delà de ce montant

Au-delà de 300 euros, la loi impose un paiement dématérialisé pour les impôts des particuliers. Le chèque, le TIP, le virement classique et bien sûr les espèces sont exclus pour les montants supérieurs à ce seuil. Les contribuables doivent donc se tourner vers des moyens de paiement en ligne ou vers le prélèvement. Pour la taxe foncière, la date limite est fixée au 15 octobre pour les moyens de paiement non dématérialisés, et au 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne via le site des impôts ou l’application mobile dédiée. Pour ceux qui ont opté pour le paiement à l’échéance ou le paiement en ligne, le prélèvement sur le compte bancaire intervient automatiquement le 26 octobre, selon les informations communiquées par le ministère de l’Économie. Ce mode de règlement, bien que moins intuitif qu’un paiement en liquide, reste le plus sûr et le plus rapide pour éviter tout retard, sachant que les pénalités pour paiement tardif peuvent rapidement alourdir la facture.

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Source : espace.fr