Le Gouvernement facilite la transmission du patrimoine pour 2027

Le gouvernement souhaite faciliter la transmission du patrimoine familial tout en réduisant la fiscalité, avec un objectif fixé pour 2027. Plusieurs mesures sont actuellement à l’étude pour encourager les familles à transmettre leurs biens de leur vivant, plutôt qu’attendre la succession.

Encourager les dons de leur vivant

Les autorités veulent inciter les Français à effectuer des donations pendant leur vie. Parmi les propositions, la possibilité de relever temporairement le plafond du don familial en argent, de 31 865 euros à 50 000 euros. Une autre mesure prévoit l’instauration d’un taux unique de 6 % pour certaines donations en pleine propriété, après déduction des abattements. Ces mesures ne sont pas encore définitives et devront être adoptées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2027.

Des donations plus avantageuses pour les familles

Un plafond de 50 000 euros pour les dons d’argent

Le plafond du don familial d’argent pourrait donc être porté à 50 000 euros. Cette augmentation concerne notamment les dons faits par une personne de moins de 80 ans à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs. Elle pourrait aider les parents à financer un logement ou un projet professionnel pour leurs descendants. Pour l’instant, les règles actuelles restent en vigueur jusqu’à l’adoption officielle de la réforme.

Pourquoi accélérer les transmissions ?

Le gouvernement souhaite que les transmissions patrimoniales aient lieu plus tôt dans la vie. Cela permettrait aux jeunes de disposer plus rapidement des ressources nécessaires pour acheter un logement, fonder une famille ou lancer une entreprise. Le projet « Transmissions 2027 » vise à encourager ces donations de leur vivant, car elles répondent à un besoin financier qui apparaît souvent bien avant la succession.

Une extension possible aux autres membres de la famille

Les mesures envisagées ne se limiteraient pas aux dons entre parents et enfants. Le gouvernement propose également d’appliquer un taux réduit de 6 % à certaines donations entre membres de la famille élargie, comme entre oncles, tantes, neveux ou nièces. Dans ce cadre, la fraction taxable après abattement pourrait atteindre 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Ces propositions restent encore à l’étude par le Parlement.

Ce que ces changements pourraient signifier pour les familles

Une fiscalité allégée sur certaines donations

Le gouvernement propose de réduire temporairement la taxation sur certaines donations en pleine propriété, en appliquant un taux unique de 6 % pour la part taxable jusqu’à 100 000 euros. Par exemple, une donation de 100 000 euros, déjà partiellement utilisée par l’abattement, pourrait voir ses droits d’enregistrement passer de 18 200 à 6 000 euros. Cela pourrait rendre certaines transmissions beaucoup plus abordables.

Prendre en compte la planification de la transmission

Il est important de ne pas décider d’une donation uniquement pour des raisons fiscales. La donation modifie immédiatement le patrimoine du donateur et peut avoir des conséquences lors de la succession. Il faut aussi veiller à l’équilibre entre les enfants et à la capacité du parent à conserver ses ressources. La donation-partage peut être une solution pour organiser une transmission entre plusieurs héritiers, notamment dans les familles avec plusieurs enfants.

Un processus encore en débat

Les mesures annoncées restent pour l’instant des propositions pour le budget 2027. Elles doivent être intégrées dans le projet de loi de finances, puis examinées par le Parlement. Les plafonds, les bénéficiaires et les conditions d’application pourraient encore évoluer. Les familles doivent donc attendre l’adoption officielle du texte pour considérer ces changements comme acquis. En attendant, les règles actuelles continuent de s’appliquer.