Crédit à la consommation : ce qui change dès le 20 novembre

Crédit à la consommation : de nouvelles règles dès le 20 novembre

À partir du 20 novembre, plusieurs mesures vont modifier en profondeur le cadre du crédit à la consommation. Ces changements visent à renforcer la protection des emprunteurs face aux banques, organismes de crédit et vendeurs.

La réforme concerne notamment les prêts personnels, les microcrédits, les locations avec option d’achat (LOA), les paiements en plusieurs fois sans frais, ainsi que certains découverts bancaires. Elle s’inscrit dans une volonté européenne d’améliorer la transparence et la sécurité des emprunts.

Plus d’informations pour les consommateurs

Les établissements devront fournir davantage d’informations lors de la présentation de l’offre de crédit. La fiche d’information standardisée, appelée FIPEN, passera de 21 à 29 éléments obligatoires. Elle devra préciser le montant, la durée, les échéances, ainsi que tous les frais et le coût total du crédit. Le taux annuel effectif global (TAEG), les conditions de rétractation, de remboursement anticipé et les conséquences en cas d’impayé devront également être clairement indiqués.

Une nouvelle exigence concerne la lisibilité des petites lignes. La taille des caractères devra avoir une hauteur minimale de 3 millimètres pour garantir une lecture aisée des conditions proposées aux clients.

Une meilleure gestion de la solvabilité

La réforme renforce aussi les règles relatives à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Avant d’accorder un crédit, les prêteurs devront justifier leur analyse. Ils pourront demander des documents justificatifs ou utiliser des outils d’analyse des comptes bancaires.

Les établissements devront conserver tous les éléments ayant permis d’évaluer la solvabilité durant toute la durée du contrat. En cas d’utilisation d’un système de scoring conduisant à un refus, ils devront pouvoir expliquer les raisons de cette décision.

Encadrement du fichier des incidents de paiement

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera également soumis à de nouvelles règles. Lorsqu’un emprunteur est inscrit dans ce fichier, le prêteur doit l’en informer gratuitement. Après la régularisation d’un impayé, il aura quatre jours pour signaler que le crédit est soldé.

De plus, avant toute inscription, l’emprunteur recevra un courrier l’incitant à contacter une structure d’aide financière. Les Points conseil budget et certaines associations pourront l’accompagner, à condition de rester indépendants des prêteurs.

Formation des professionnels

Les vendeurs de véhicules ou de produits high-tech qui proposent du crédit devront suivre une formation spécifique. Celle-ci portera notamment sur le fonctionnement du crédit, ses coûts, ses risques et son impact sur la situation financière du client. Cette obligation s’appliquera aussi aux paiements en plusieurs fois sans frais.