Loi sur les successions invalidée : ce que cela change pour votre héritage

Une loi adoptée en mai 2025 visait à réduire les coûts supportés par les familles en deuil lors des successions. Cependant, le Conseil constitutionnel a récemment invalidé plusieurs de ses dispositions essentielles. Voici ce que cela implique concrètement pour les proches et les héritiers concernés.

Chaque année, les démarches liées à un décès entraînent souvent des coûts importants pour les familles. La décision du Conseil constitutionnel remet en question certaines mesures qui avaient été mises en place pour alléger ces frais, notamment en ce qui concerne les frais bancaires lors des successions.

Les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel pour les familles

Pourquoi le Conseil a-t-il invalidé la loi ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, il a considéré qu’interdire toute facturation des opérations bancaires, quel que soit le coût réel supporté par les banques, portait atteinte à la liberté d’entreprendre. La loi voulait pourtant éviter des situations traumatisantes pour les familles, notamment la facturation de frais injustifiés lors de la clôture de comptes de mineurs décédés.

Un cas emblématique : 138 euros pour clôturer le livret d’un enfant

Cette mesure s’inspirait notamment d’un cas médiatisé. En mai 2021, des parents ont été facturés 138 euros pour clôturer le livret d’épargne de leur enfant décédé, une somme qui avait suscité beaucoup d’émotion. La loi visait à empêcher ce genre de pratiques, perçues comme une sanction financière injuste face au deuil. Avec l’annulation de la mention « ne font l’objet d’aucuns frais », les banques peuvent à nouveau facturer ces opérations, ce que certains qualifient de taxe sur la mort d’un enfant.

Les arguments juridiques du Conseil

Le Conseil a rappelé que la gratuité obligatoire imposée par la loi ne prenait pas en compte les coûts réels que supportent les banques. La décision repose sur le principe que la liberté d’entreprendre ne doit pas être entravée de façon disproportionnée, même si la loi vise une justice sociale.

Les nouvelles règles pour les successions et petits montants

Frais supprimés pour les petits avoirs

La mesure qui prévoyait la gratuité totale pour les successions inférieures à 5 910 euros a été annulée. Les familles devront désormais payer des frais pour la gestion des petites sommes, mettant fin à une période où ces opérations étaient gratuites.

Un plafonnement à 1 % maintenu

Certaines protections restent en place. La règle limitant les frais de succession à 1 % du montant total des sommes héritées a été jugée conforme à la Constitution. Cette limite doit éviter les facturations excessives, même si les tarifs bancaires ont déjà augmenté de 2,7 % en un an.

Les perspectives pour l’avenir

Les autorités attendent la publication des décrets qui fixeront le plafond maximal en valeur absolue. Ces textes permettront d’encadrer précisément les frais, afin que les prélèvements sur les comptes du défunt restent raisonnables. Leur publication offrira plus de visibilité aux familles et régulera les tarifs des banques lors des successions.