PACS ou concubinage : la vérité choc sur la sécurité retraite en France

En France, le mariage reste la seule union permettant une protection maximale en cas de décès d’un des partenaires. Cependant, pour près d’un quart des couples vivant en PACS ou en concubinage, cette sécurité est limitée. Ces partenaires ne bénéficient pas de la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant marié de percevoir entre 50 % et 60 % de la retraite du défunt.

De plus, cette absence de droits s’accompagne d’une lourde fiscalité. Sans testament, le partenaire pacsé ou le concubin ne reçoit rien en héritage. S’il est désigné comme légataire, il doit payer des droits de succession très élevés, pouvant atteindre 60 % de la valeur des biens. Heureusement, il existe plusieurs stratégies juridiques et financières pour anticiper cette situation et protéger le conjoint survivant.

La solution de l’assurance-vie, un levier fiscal efficace

L’assurance-vie est l’une des méthodes les plus efficaces pour réduire la fiscalité successorale. Selon Frédéric Subra, avocat en droit patrimonial, cette solution bénéficie d’un cadre fiscal avantageux face aux droits de succession, qui sont généralement de 60 %. En désignant un bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie, il est possible de bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis, pour les versements réalisés avant 70 ans. Au-delà de ce seuil, la taxation est limitée à 20 % jusqu’à 700 500 €, puis à 25 %.

Investir dans l’immobilier avec des clauses protectrices

Acquérir un bien immobilier à deux est une autre option pour constituer un patrimoine commun. L’achat en indivision peut être sécurisé par une clause tontinière, insérée dans l’acte notarié. Ce dispositif prévoit qu’au premier décès, le survivant est considéré comme ayant toujours été propriétaire unique du bien. Cela le protège des héritiers réservataires, comme les enfants. Cependant, il faut rester vigilant : en cas de succession, le survivant devra payer 60 % de droits sur la part qu’il récupère. La seule exception concerne le bien principal dont la valeur est inférieure à 76 000 €, une limite qui semble aujourd’hui dépassée.

Le testament, un outil clé pour optimiser la transmission

Pour les couples non mariés, le testament est essentiel. Il permet de léguer à son partenaire la part du patrimoine non réservée aux enfants, appelée quotité disponible. Bien qu’il n’échappe pas à la taxe de 60 %, il peut être utilisé de façon stratégique. Par exemple, il est possible de léguer la nue-propriété d’un bien plutôt que la pleine propriété. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur. Selon Frédéric Subra, pour une personne entre 51 et 60 ans, la valeur de la nue-propriété est fixée à environ 50 % de la pleine propriété. Cela réduit considérablement la base taxable et donc l’impôt à payer.