Aide à domicile : l’âge limite pour bénéficier d’exonérations fortement relevée

Depuis le début de cette année, le coût de l’emploi d’une aide à domicile pour certains seniors a augmenté. En effet, l’exonération partielle de cotisations patronales, qui était accessible dès 70 ans, est désormais réservée aux personnes âgées d’au moins 80 ans. Cette nouvelle règle concerne ceux qui emploient directement une femme de ménage, un jardinier ou une auxiliaire de vie.

Changement de règle pour l’exonération de cotisations

Une nouvelle limite d’âge

Jusqu’à présent, les particuliers employeurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales versées à l’Urssaf à partir de 70 ans. Cette aide ne dépendait pas des revenus ou du niveau d’autonomie. Elle concernait les rémunérations inférieures à 65 fois le Smic horaire mensuel, permettant de réduire le coût des services à domicile.

Avec le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération est repoussée à 80 ans. Les seniors de 70 à 79 ans ne peuvent plus en bénéficier, même s’ils vivent de manière autonome et emploient un salarié à domicile.

Une application rétroactive

Ce décret s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026. Une situation peu courante, qui a suscité de nombreuses questions. En pratique, les employeurs utilisant le Chèque emploi service universel (Cesu) ou une structure mandataire ne perdent l’exonération que pour les périodes d’emploi débutant à partir de juillet 2026. La modification technique explique ce décalage, selon l’Urssaf. En revanche, les entreprises prestataires, qui gèrent leurs cotisations annuellement, seront affectées immédiatement par cette rétroactivité.

Un impact sur de nombreux seniors

Selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), près de 348 000 employeurs âgés de 70 à 79 ans sont concernés par cette nouvelle réglementation. Pour eux, le coût des services à domicile, comme le ménage ou l’entretien du jardin, augmente. La Fepem estime que cette réforme peut entraîner une hausse d’environ 1,59 euro par heure, pour un salaire net moyen de 14 euros. Cette augmentation peut peser sur le budget des retraités qui font appel à une aide régulière.

Effets selon le mode d’emploi

Les particuliers employeurs avec le Cesu

Les employeurs utilisant le Cesu restent concernés par la réforme, mais l’impact financier est progressif. Leur facture augmentera à partir des périodes d’emploi concernées par la nouvelle règle, leur laissant peu de temps pour s’adapter. Le crédit d’impôt pour les services à la personne continue de s’appliquer, sous réserve de respecter les plafonds fiscaux. Cela permet de réduire partiellement le surcoût, à condition de faire les démarches adéquates lors de la déclaration fiscale.

Les entreprises mandataires et prestataires

Les clients passant par une structure mandataire vivent une situation similaire à celle des utilisateurs du Cesu. En revanche, les prestataires de services risquent d’être plus directement impactés. Certains ont déjà répercuté cette exonération sur leurs tarifs. Avec cette nouvelle réglementation, ils pourraient être amenés à augmenter leurs prix pour couvrir le coût supplémentaire des cotisations.

Les exonérations maintenues pour d’autres bénéficiaires

La réforme ne concerne pas les aides destinées aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces exonérations restent en vigueur, à condition de remplir les critères fixés par la réglementation. La réduction de l’âge de 70 à 80 ans concerne uniquement l’exonération liée à l’âge. Il est donc conseillé de vérifier les autres aides disponibles auprès de l’Urssaf ou du conseil départemental avant de réduire le nombre d’heures d’aide à domicile.