Donations aux enfants après 70 ans : un secret fiscal à découvrir

Donation aux enfants après 70 ans : un plafond souvent méconnu

Beaucoup de parents pensent qu’après 70 ou 80 ans, faire une donation à leurs enfants entraîne automatiquement une forte fiscalité. En réalité, l’âge n’est pas le seul critère. Le principal facteur est l’abattement légal qui reste le même, qu’on ait 50 ou 90 ans.

Ce n’est pas la question « Ai-je le droit de donner ? », mais plutôt « Combien puis-je transmettre sans payer d’impôts, et avec quels outils ? » En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les quinze ans, sans impôt, indépendamment de son âge, selon le site officiel Service-Public.fr. Cependant, ce plafond connaît des limites, notamment à partir de 80 ans et avec un dispositif spécifique pour le logement, valable jusqu’en 2026.

Quels montants donner sans droits après 70 ans ?

Le principe de base est simple : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, prévu par l’article 779 du Code général des impôts (CGI), se renouvelle tous les 15 ans. Ainsi, un couple de 75 ans peut transmettre ensemble 200 000 € à chaque enfant, sans payer d’impôt. Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €, et de 5 310 € pour les arrière-petits-enfants, toujours selon Service-Public.fr.

Avant 80 ans, un autre dispositif, appelé don familial d’argent, permet d’ajouter 31 865 € exonérés par donateur et par bénéficiaire, à condition que le parent ait moins de 80 ans et que l’enfant soit majeur. En pratique, cela donne :

• 131 865 € possibles d’un parent à un enfant (100 000 € + 31 865 €) ;
• 263 730 € pour un couple à un même enfant.

Les transferts peuvent se faire par virement, chèque ou espèces. Ces dons manuels doivent être déclarés au fisc, sauf s’ils correspondent à des présents d’usage, qui ne sont ni taxés ni intégrés à la succession, selon l’article 852 du Code civil.

Ce qui change après 80 ans : ce qui disparaît et ce qui reste

Après 80 ans, le don familial de 31 865 € en numéraire n’est plus applicable. Mais les autres abattements liés aux liens de parenté restent en vigueur. Un parent de 82 ans peut continuer à donner 100 000 € à un enfant sans droits. De même, un grand-parent de plus de 80 ans peut transmettre 31 865 € à chaque petit-enfant en exonération, rappelle les Notaires de France.

Pour les parents très âgés, un dispositif temporaire permet d’aider davantage. L’article 790 A bis du CGI, présenté par le ministère de l’Économie, prévoit une exonération jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire pour des dons destinés à financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, réalisés entre le 15 février 2025 et la fin 2026. La limite globale est de 300 000 € par bénéficiaire. Par exemple, un parent de 84 ans peut, en combinant cette exonération et l’abattement classique, transmettre jusqu’à 200 000 € à un enfant pour son logement, sans droits de donation.

Optimiser une donation tardive : stratégies et outils

Pour transmettre un bien immobilier après 70 ans, le démembrement de propriété est une méthode couramment utilisée. Selon l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est fixée à 70 % entre 71 et 80 ans, 80 % entre 81 et 90 ans, puis 90 % au-delà de 91 ans. Le parent conserve l’usufruit (droit d’occupation ou de loyers), ce qui limite la valeur transmise et facilite la répartition, notamment via une donation-partage ou une donation-partage transgénérationnelle, préparée avec un notaire.

Côté épargne, l’assurance-vie reste un outil privilégié. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 € sur les primes, tous contrats confondus, et les gains restent exonérés de droits de succession. Toutefois, ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Les dons effectués dans les 15 années précédant le décès sont réintégrés dans le calcul des droits, ce qui limite l’intérêt fiscal des transmissions très tardives.