Ils vendent leur maison et la justice les condamne à verser 35 000 euros aux acheteurs : voici ce qu’ils avaient caché lors de la vente
Les vendeurs d’une maison ont été condamnés à verser 35 000 € à l’acheteur après avoir omis de révéler un vice caché.
En mai 2022, un couple a acheté une maison pour 190 000 euros, pensant réaliser une transaction sans encombre. Cependant, seulement dix jours après l’achat, ils ont appris qu’un arrêté de mise en sécurité concernait le bâtiment voisin, leur interdisant l’accès à leur cour.
Cet arrêté, daté du 1er mars 2022, avait été pris six mois après une explosion de gaz survenue dans la maison voisine, qui avait endommagé la façade mitoyenne. Le couple s’est senti trompé, estimant que cette information cruciale ne leur avait pas été communiquée avant l’achat, ce qui a provoqué leur mécontentement et leur décision d’agir en justice.
Les acheteurs ont alors décidé de poursuivre en justice les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire. Ils ont réclamé un total de 117 000 euros pour préjudice économique, perte de chance de négocier un prix inférieur et préjudice moral. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans sa décision du 23 septembre 2025, a jugé les vendeurs responsables en raison de la garantie des vices cachés.
La responsabilité des vendeurs de la maison et le préjudice des acquéreurs
Le tribunal a constaté que les vendeurs étaient bien informés de l’arrêté du 1er mars 2022, comme le prouvait la mention « Reçu et notifié le 4 mars 2022 » signée par eux, ainsi qu’un courrier de leur assureur concernant le sinistre. Cette information non divulguée a conduit à l’engagement de leur responsabilité. En conséquence, les acquéreurs ont eu la possibilité de demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix. Ils ont choisi la seconde option, qui leur semblait plus appropriée à leur situation.
Source : econostrum.info
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