Exonération de cotisations : l’âge passe à 80 ans en 2026, ce qui change tout

Une hausse de l’âge pour l’exonération de cotisations

Le ministère du Travail a annoncé que, à partir du 4 avril 2026, l’âge permettant d’accéder à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile sera porté de 70 à 80 ans. Cette mesure figure dans la loi de finances pour 2026, et le décret d’application est attendu prochainement.

Concrètement, cela signifie que les retraités de 70 à 79 ans, qui emploient une aide pour le ménage, la toilette ou les courses, devront désormais payer des cotisations sociales. Selon le site spécialisé SeniorActu, cela peut entraîner un surcoût d’environ 3 € par heure, soit entre 60 et 120 € par mois pour un certain nombre d’heures. La mesure semble peu importante sur le papier, mais elle peut peser lourd sur le budget de certains retraités.

Ce que change cette nouvelle règle

Jusqu’à présent, l’article L.241-10 du Code de la Sécurité sociale permettait aux personnes de 70 ans ou plus d’être exonérées presque totalement de cotisations patronales lorsqu’elles employaient directement un salarié à domicile, dans la limite d’un plafond mensuel. Ce dispositif visait principalement les personnes fragiles ou à faibles ressources, leur permettant d’alléger le coût de l’aide à domicile.

Avec le nouveau décret, cette exonération sera limitée aux seniors de 80 ans et plus, sauf s’ils sont dépendants ou en situation de handicap. La mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2026. Selon un rapport de la direction de la Sécurité sociale, cette « niche » était jugée « non ciblée » et « largement anti-redistributive ». Avec l’allongement de l’espérance de vie, le gouvernement souhaite que ce dispositif ne profite pas uniquement sur la base de l’âge, sans critère de revenu ou de fragilité.

Qui sera concerné par cette hausse de coûts ?

Les principaux impactés seront les seniors de 70 à 79 ans qui employaient une aide à domicile tout en restant autonomes et sans bénéficier d’aides comme l’APA ou la prestation de compensation du handicap. En 2023, près de 876 000 particuliers employeurs bénéficiaient de cette exonération spécifique liée à l’âge.

Selon SeniorActu, le coût supplémentaire pourrait atteindre environ 3 € par heure, ce qui représente entre 60 et 120 € de plus par mois selon le nombre d’heures de services. Le gouvernement souhaite recentrer le dispositif sur ceux qui en ont réellement besoin, comme les bénéficiaires de prestations pour personnes handicapées ou en perte d’autonomie, ou encore les familles en difficulté. Les seniors de 80 ans et plus, même s’ils ne sont pas dépendants, continueront à bénéficier de l’exonération. L’État espère ainsi économiser près de 100 millions d’euros chaque année.

Les aides pour limiter l’impact financier

Pour ceux qui perdront leur exonération, il restera les dispositifs classiques, comme le crédit d’impôt. Celui-ci couvre 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, avec un plafond annuel qui varie selon la situation de l’employeur. De plus, les particuliers non exonérés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 2 € par heure sur les cotisations patronales, ce qui permet d’atténuer la hausse des coûts.

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