Réduction d’impôt EHPAD : comment remplir la case 7CD pour économiser

Réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD : comment remplir la case 7CD ?

Les factures mensuelles d’un EHPAD peuvent rapidement devenir très élevées, surtout lorsque la retraite ne suffit pas à couvrir ces dépenses. Beaucoup de familles sont confrontées à cette réalité. Lorsqu’il devient nécessaire d’entrer en établissement pour personnes âgées, une question se pose : existe-t-il un avantage fiscal pour alléger ces coûts ?

La réponse est oui. Il existe une réduction d’impôt EHPAD qui concerne les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement en établissement. Cette réduction s’applique sous certaines conditions. Elle permet actuellement de réduire l’impôt sur le revenu, et à partir de 2026, elle sera transformée en un crédit d’impôt remboursable. Les règles sont toutefois très précises.

Conditions d’éligibilité et dépenses concernées

Ce dispositif s’adresse aux personnes fiscalement domiciliées en France, vivant dans un établissement pour personnes âgées dépendantes : EHPAD, unité de soins de longue durée (USLD) ou résidence autonomie. L’établissement doit se situer en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen, sauf le Liechtenstein.

Les dépenses prises en compte concernent celles payées l’année précédente, pour un résident encore imposable à l’impôt sur le revenu. Elles couvrent deux postes :

• Les frais de dépendance : aide pour les actes de la vie quotidienne, surveillance, accompagnement.
• Les frais d’hébergement : logement, restauration, entretien, animations.

Pour calculer la base de la réduction, il faut déduire toutes les aides publiques perçues pour ces dépenses, telles que :

• L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• Les aides au logement (Aide personnalisée au logement – APL, Allocation de logement social – ALS).
• L’aide sociale à l’hébergement (ASH) et autres aides publiques similaires.

Montant de la réduction et plafonds

Après déduction des aides, l’administration applique un pourcentage fixe : 25 % des dépenses d’hébergement et de dépendance, avec un plafond annuel de 10 000 € par personne hébergée. La réduction maximale est donc de 2 500 € par an.

Si cette réduction dépasse l’impôt dû, le montant excédentaire n’est pas remboursé. Elle permet simplement de réduire l’impôt à zéro.

Par exemple, pour 10 000 € de dépenses nettes dans l’année, après déduction des aides, la réduction sera de 2 500 €. Ce mécanisme peut aussi se cumuler avec d’autres dispositifs, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, notamment si le conjoint reste à domicile et a besoin d’aide pour les gestes du quotidien.

Déclaration et évolution vers un crédit d’impôt remboursable

Pour bénéficier de cette réduction, il faut inscrire les dépenses nettes dans la déclaration de revenus n° 2042 RICI, dans les cases 7CD et 7CE. Il faut y indiquer les frais payés l’année précédente. L’administration peut demander des justificatifs, comme les factures de l’établissement, les notifications d’APA, d’aides au logement ou d’ASH, ainsi que la preuve que la facture a été effectivement réglée.

Un acompte de 60 % de la réduction est versé en janvier, basé sur la dernière déclaration, puis le solde est régularisé l’été suivant.

À partir de 2026, cette réduction doit être transformée en crédit d’impôt remboursable. Le taux reste fixé à 25 %, avec un plafond annuel de 10 000 € de dépenses par personne. Les personnes non imposables aujourd’hui pourront ainsi percevoir un remboursement effectif. Cette évolution concerne plusieurs centaines de milliers de résidents en EHPAD, USLD ou résidence autonomie, et représente un coût estimé à environ 600 millions d’euros par an pour l’État.