Loyers Impayés 2027 : Ce qui Change pour Protéger Votre Investissement

Les nouvelles règles concernant les loyers impayés à partir de 2027

Un décret prévoit de modifier les critères de reconnaissance des loyers impayés. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et il est important d’en connaître les principales dispositions.

Actuellement, selon les organismes tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), un locataire est considéré en situation d’impayé lorsque la dette atteint l’équivalent de deux mois de loyer, charges comprises, après déduction des aides au logement.

Avec le nouveau décret, cette définition sera modifiée. Désormais, un impayé sera reconnu lorsque la dette dépasse 450 euros ou si le locataire n’a pas payé pendant trois mois consécutifs.

Le site Service-Public rappelle également que si un locataire perçoit une aide personnelle au logement (APL) et qu’il se trouve en situation d’impayé, le propriétaire doit en informer la CAF ou la MSA.

Changements dans le versement des aides au logement (APL)

Le décret prévoit également des modifications concernant le versement des APL. Lorsqu’un propriétaire entame une procédure pour recouvrer des loyers impayés, la CAF ou la MSA pourra proposer de verser directement l’aide au logement au propriétaire afin de couvrir le montant dû par le locataire.

À partir du 1er janvier 2027, les APL seront maintenues même en cas de difficultés de paiement. Elles ne pourront être suspendues que sur décision de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX). La suspension sera alors liée à la reconnaissance de la mauvaise foi du locataire ou à l’existence de troubles de jouissance, comme des nuisances ou dégradations.