Succession en France : Fini les frais bancaires démesurés

En France, les droits de succession font souvent l’objet de débats. Si certains abattements fiscaux permettent déjà d’alléger la facture, les frais bancaires liés à la clôture des comptes restaient un point de friction. Même pour de petites successions, ces frais pouvaient atteindre plusieurs centaines d’euros, ce qui était d’autant plus mal vécu que les soldes bancaires étaient parfois faibles. Cependant, un décret publié le 14 août 2025, et entré en vigueur le 13 novembre de la même année, modifie cette situation. Il prévoit trois cas où les frais de succession sont totalement gratuits, et plafonne ceux dans les autres cas. Cette réforme offre un soulagement aux héritiers et rapproche la France de ses voisins européens en matière de pratique bancaire.

Trois cas de gratuité totale des frais de succession

Succession d’un mineur

Le premier cas concerne les successions ouvertes suite au décès d’un mineur. Dans ces situations, les banques ne peuvent plus prélever de frais de clôture, quels que soient le type de comptes ou d’épargne. Cette mesure vise à protéger les familles en période de deuil, évitant d’ajouter une charge financière supplémentaire à une perte déjà difficile. La gratuité est automatique, sans que les héritiers aient à effectuer de démarches particulières, ce qui simplifie grandement la procédure.

Solde inférieur à 5 965 euros

Le deuxième cas concerne les petites successions. Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de la transmission gratuite a été porté à 5 965 euros. Si le total des comptes bancaires et produits d’épargne du défunt est inférieur à ce montant, aucun frais ne sera appliqué. Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les familles modestes, qui évitaient auparavant de payer des frais disproportionnés par rapport aux sommes transmises. Elle permet une transmission plus équitable et transparente des petits patrimoines.

Succession simple avec attestation de notoriété

Le troisième cas concerne les successions sans crédits immobiliers ni comptes professionnels. Dans ces situations, les héritiers peuvent présenter à la banque une attestation signée par tous les ayants droit ou un acte de notoriété. La banque doit alors supprimer les frais de clôture. Cette démarche facilite la transmission, évite des démarches notariales coûteuses et favorise une gestion plus rapide et moins conflictuelle.

Les autres règles encadrant les frais bancaires

Plafonnement des frais

En dehors des cas de gratuité totale, le décret fixe un plafond pour les frais bancaires. Ceux-ci ne peuvent dépasser 1 % du montant total des soldes, dans la limite de 857 euros. Depuis novembre 2025, cette règle garantit que même pour des successions importantes, les frais restent raisonnables. Les banques doivent respecter cette limite sous peine de sanctions ou de réclamations de la part des héritiers. Cette mesure rapproche la France des standards européens, où les frais étaient déjà mieux encadrés.

Application immédiate et obligatoire

Depuis le 13 novembre 2025, les banques doivent appliquer ces nouvelles règles. Si des héritiers se voient encore facturer des frais supérieurs, ils peuvent contacter le service réclamations de leur établissement et faire valoir leurs droits. En cas de litige, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Cette obligation vise à renforcer la protection des consommateurs et à limiter les abus constatés précédemment.

Impact sur les familles

Au-delà des aspects financiers, cette réforme a un impact direct sur la vie des familles. Les petites successions, souvent lourdes à gérer pour des montants modestes, deviennent plus simples et moins coûteuses. Les héritiers peuvent ainsi se concentrer sur leur deuil et l’organisation patrimoniale, sans craindre des frais bancaires excessifs. Cette avancée contribue à restaurer la confiance dans les banques et à rendre la transmission patrimoniale plus équitable.