Frais de clôture de compte du défunt : la nouvelle règle qui vous fait économiser

Une nouvelle règle pour plafonner les frais de clôture de compte du défunt

La succession peut être une étape compliquée, avec des démarches administratives et des frais souvent difficiles à comprendre. Parmi eux, les « frais bancaires de succession » représentent une part importante. Ces frais, facturés par les banques pour l’inventaire des fonds, les échanges avec le notaire et le transfert des sommes aux héritiers, pouvaient atteindre des montants élevés.

Un premier cadre avait été mis en place en novembre 2025, limitant ces frais à 1 % des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt. Cependant, depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle règle est entrée en vigueur. Elle établit un plafond absolu, revalorisé chaque année selon l’inflation. Ce changement constitue une avancée importante pour les familles confrontées à une succession.

Un encadrement légal pour protéger les héritiers

Un plafond fixé à 857 € depuis janvier 2026

Depuis le début de l’année, les frais de clôture des comptes d’un défunt ne peuvent plus dépasser 857 €, quel que soit le montant des avoirs, indique le gouvernement. Ce plafond, légèrement supérieur à celui fixé en novembre 2025 (850 €), est ajusté chaque année en fonction de l’inflation mesurée par l’Insee. Concrètement, cela empêche les banques de pratiquer des frais disproportionnés, même lorsque le patrimoine est important. La mesure vise à sécuriser financièrement les héritiers et à renforcer la transparence dans les pratiques bancaires.

Une règle complémentaire au plafond proportionnel

Jusqu’à présent, les frais étaient également encadrés par une règle proportionnelle, limitant leur montant à 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt. Le nouveau plafond absolu vient compléter cette règle. Ainsi, si 1 % du patrimoine dépasse 857 €, la banque ne peut pas réclamer une somme supérieure. Ce double encadrement, proportionnel et fixe, offre une meilleure protection aux familles.

Une mesure pour une justice sociale

Ce plafond répond à une demande fréquente des associations de consommateurs, qui dénonçaient des frais excessifs et inéquitables. En limitant ces coûts, le législateur souhaite éviter que les familles, déjà éprouvées par le décès d’un proche, soient confrontées à des charges financières supplémentaires. Cette réforme s’inscrit dans une démarche de justice sociale et de simplification des démarches successorales.

Les cas d’exonération et leurs implications

Suppression des frais pour les petits patrimoines

Les frais bancaires de succession sont totalement supprimés lorsque le total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 €. Ce seuil, révisé chaque année en fonction de l’inflation, était de 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure vise à protéger les familles modestes et à éviter que de petits patrimoines soient grevés de frais importants.

Exonérations pour les mineurs et les successions simples

Les comptes détenus par des mineurs sont exonérés de frais de succession. De plus, si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et si la succession est simple, les frais bancaires peuvent être supprimés. Ces mesures ont pour but de simplifier les démarches dans les cas courants et de réduire les coûts inutiles.

Une conséquence concrète pour les démarches

Les exonérations ont un impact direct sur les familles, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures. Elles permettent d’éviter des échanges prolongés avec les banques. Pour ces dernières, cela implique une adaptation de leurs pratiques et une communication plus claire avec les clients. Pour les héritiers, ces mesures facilitent la gestion de la succession et allègent la charge administrative et financière.