Retraite : pourquoi votre majoration de 10 % n’est pas automatique

Les parents ayant eu au moins trois enfants peuvent penser bénéficier automatiquement d’une majoration de leur pension de retraite de 10 %. Pourtant, beaucoup découvrent, au moment de faire leur demande, que leur pension n’a pas été augmentée, malgré cette condition remplie.

Ce bonus familial est bien prévu dans plusieurs régimes : le régime général, la fonction publique et la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cependant, les caisses ne se basent pas uniquement sur le nombre d’enfants. Une condition supplémentaire liée à l’éducation des enfants est souvent oubliée, mais elle peut faire toute la différence.

La majoration de pension : ce qui est indiqué officiellement

Selon l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale, une majoration de 10 % est accordée si l’assuré a eu ou élevé au moins trois enfants. Dans la fonction publique, le Service des Retraites de l’État précise que cette majoration est de 10 %, puis augmente de 5 % par enfant supplémentaire à partir du quatrième, avec un plafond à 100 %.

Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, un bonus de 10 % est également prévu pour trois enfants « nés ou élevés ». Ce montant est plafonné à 2 367,48 € par an à partir du 1er novembre 2025. Ce bonus est soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que les autres pensions, et chaque parent peut en bénéficier pour sa propre retraite si ses droits sont ouverts.

Le vrai critère : 9 ans d’éducation avant 16 ans

Ce qui compte vraiment, ce n’est pas seulement d’avoir eu trois enfants. Pour la fonction publique, le Service des Retraites de l’État indique qu’il faut avoir « élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l’âge auquel ils ont cessé de percevoir des prestations familiales ». La loi générale et celle de l’Agirc-Arrco prennent en compte la « charge effective et permanente » de l’enfant, pas uniquement la filiation.

Les enfants adoptés, recueillis ou placés sous tutelle peuvent donc également compter, à condition d’avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant leurs 16 ans. À l’inverse, si le parent n’a pas assumé cette éducation après une séparation, il peut se voir refuser la majoration, même si l’enfant est enregistré à l’état civil.

Chez les fonctionnaires, la majoration devient due quand le troisième enfant atteint 16 ans. Si la condition des neuf années est remplie plus tard, le droit s’ouvre à ce moment-là. Depuis le 16 avril 2023, cette exigence de neuf ans a été supprimée si l’enfant est décédé. La majoration est alors attribuée à la date où il aurait eu 16 ans. Depuis le 1er septembre 2023, les parents déchus de l’autorité parentale à cause de condamnations graves ne peuvent plus prétendre à cette majoration.

Comment faire valoir ses droits et ne pas passer à côté

Lors de la demande de retraite, le formulaire unique comporte un onglet « Enfants » à remplir avec soin. Il faut y indiquer tous les enfants effectivement élevés, y compris ceux du conjoint. Pour les fonctionnaires, si la condition des neuf ans n’est pas remplie au moment du départ ou si un enfant naît ou est adopté plus tard, il faut faire une demande spécifique en utilisant un formulaire dédié lorsque la condition est remplie.

Pour justifier ces neuf années d’éducation, plusieurs documents peuvent être fournis :

• les avis d’imposition d’époque, montrant le nombre de parts pour l’enfant à charge ;
• les attestations et relevés de la CAF sur les prestations familiales versées ;
• les livrets de famille, jugements d’adoption ou de tutelle ;
• les certificats de scolarité et justificatifs de domicile commun si nécessaire.

Faire une liste précise de tous les enfants réellement élevés et reconstituer la durée de l’éducation pour chacun peut permettre de bénéficier d’une majoration de pension, même si cela avait été oublié jusque-là.