L’article 1719 du Code civil a coûté 9 800 € à ce bailleur – tous les propriétaires devraient le connaître
Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de conflits. Mais lorsque le trouble devient anormal, la responsabilité ne repose pas nécessairement sur le voisin bruyant.
« J’ai l’impression de vivre avec mes voisins. » Qui n’a jamais entendu, voire prononcé cette phrase ? Dans ce type de situation, le dialogue est souvent privilégié pour tenter de mettre fin aux nuisances. Mais si elles persistent, le voisin bruyant n’est pas toujours le seul responsable. C’est ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille dans une décision rendue le 15 septembre 2025.
En 2009, une femme et sa fille s’installent dans un appartement. La mère signe un bail de location moyennant un loyer initial de 318 euros. En 2011, une famille emménage dans l’appartement situé juste au-dessus du sien. Pendant près de dix ans, la cohabitation se déroule sans difficulté. Mais en 2020, la situation se dégrade. Les bruits des enfants, les cris des adultes et les déplacements de meubles deviennent progressivement insupportables pour la voisine du dessous et sa propre famille. Épuisée par le brouhaha incessant, celle-ci se met à taper au plafond avec un balai pour manifester son mécontentement. À partir de là, les tensions s’intensifient.
La voisine assure subir des bruits quotidiens. Le jugement précise même que sa fille, étudiante en 5e année de médecine, ne peut pas se reposer à domicile après ses gardes et qu’elle est contrainte de travailler en bibliothèque universitaire pour poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions. Elle se plaint donc de trouble anormal du voisinage. « Le simple conflit de voisinage peut reposer sur des petites tensions personnelles, des réactions réciproques, des nuisances ponctuelles, précise Florence Iung, avocate au barreau de Quimper. Alors que le trouble anormal de voisinage, lui, va se caractériser par la durée et l’objectivation du trouble. »
Les nuisances étaient en effet largement documentées. Sur une période de cinq ans, la victime produit plusieurs enregistrements sonores et fait constater les bruits par un commissaire de justice. « C’est l’accumulation de preuves qui fait basculer la situation dans le champ du trouble anormal de voisinage », souligne l’avocate en droit immobilier.
Dépassée par la situation, la mère de l’étudiante décide de saisir la justice. Et, contrairement à ce que l’on pourrait penser, elle n’assigne pas ses voisins du dessus… mais son bailleur : celui-ci loue aussi le logement des voisins mis en cause et relève du parc social. « En réalité, celui qui doit assurer la jouissance paisible du logement, c’est le bailleur », rappelle Maître Iung. Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
« En principe, l’article 1725 du Code civil permet au bailleur de s’exonérer lorsque le trouble provient d’un tiers. Mais dès lors que le trouble est causé par un occupant lié contractuellement au bailleur, et que ce dernier n’actionne pas les moyens juridiques (mises en demeure, actions judiciaires) pour y mettre fin alors qu’il est informé, sa faute peut être établie », explique l’avocate.
Source : Le Figaro immobilier
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