Réforme du Livret A : vers une réduction du plafond et une fiscalité modifiée

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme dépendant de la Cour des comptes, propose une réforme concernant le Livret A, le placement préféré des Français. Dans un rapport récent, il suggère de modifier le régime d’exonération fiscale de ce livret.

Une réduction du plafond du Livret A et du LDDS

Actuellement, le plafond des dépôts sur le Livret A est de 22 950 euros. Le CPO propose de le réduire à 19 125 euros, un montant identique à celui du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). Au-delà de ce nouveau seuil, les dépôts seraient soumis à l’impôt.

Une taxation des intérêts au-delà de 19 125 euros

Concrètement, les sommes placées jusqu’à 19 125 euros resteraient exonérées d’impôts, mais les intérêts générés par la part dépassant ce plafond seraient imposés selon le droit commun. La mesure pourrait rapporter entre 80 et 150 millions d’euros par an à l’État, selon la direction générale du Trésor. Un exemple chiffré indique qu’une personne ayant atteint le plafond actuel pourrait payer environ 97,50 euros d’impôts sur ses intérêts annuels.

Les motivations derrière cette proposition

Le but est de limiter « l’effet d’aubaine » pour les ménages aisés. En réduisant le plafond, l’épargne de précaution resterait accessible pour la majorité, tout en évitant que des foyers aux patrimoines importants accumulent des placements qui échappent à l’impôt. Le rapport rappelle aussi que si 83 % de la population détient un Livret A, celui-ci ne représente que 7 % du patrimoine financier total des ménages, avec une moyenne d’épargne faible (7 482 euros en 2024).

Un mécanisme précis pour la taxation

Les dépôts jusqu’au nouveau plafond de 19 125 euros resteraient entièrement exonérés. Seuls les intérêts générés par la somme dépassant ce seuil seraient imposés. Par exemple, une personne ayant le plafond actuel du Livret A toucherait environ 325 euros d’intérêts, soumis à une taxe de 30 %, soit 97,50 euros d’impôt.

Qui serait réellement concerné ?

La réforme ciblerait surtout les grands détenteurs de livrets très garnis. Cependant, certains épargnants à revenus moyens, utilisant le Livret A comme réserve de sécurité, seraient aussi impactés. Des retraités, par exemple, qui comptent sur cette épargne pour financer des travaux ou faire face à des dépenses importantes, expriment leur inquiétude.

Les enjeux pour l’économie et le logement social

Selon l’économiste Philippe Crevel, cette épargne représente près de 800 milliards d’euros, principalement investis à court terme. L’objectif est de réorienter ces fonds vers des investissements à plus long terme, notamment pour soutenir les PME et le financement du logement social. Toutefois, il existe un risque que cette réforme réduise les financements disponibles pour ces secteurs.

Une discussion encore en cours

Pour l’instant, ces propositions restent des recommandations. Aucune décision politique n’a été annoncée. Le débat sur la fiscalité du Livret A et ses plafonds devrait donc continuer dans les prochains mois, avec des enjeux sociaux, économiques et politiques importants à la clé.