Succession 2026 : Les nouvelles règles qui changent tout sur la transmission

Succession 2026 : les nouvelles règles pour transmettre votre patrimoine

À partir de 2026, les modalités de transmission de patrimoine évoluent, notamment en ce qui concerne les dons manuels entre proches. Un décret publié en 2025 introduit de nouvelles obligations, notamment la déclaration en ligne obligatoire pour la plupart des transactions.

Une déclaration en ligne obligatoire pour la majorité des dons

Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible de se contenter de remplir un formulaire papier. Tous les dons d’argent liquide, chèques, virements, biens meubles, bijoux, œuvres d’art, actions ou autres biens mobiliers effectués entre proches doivent être déclarés en ligne via le portail officiel impots.gouv.fr. En cas de non-déclaration, la transaction peut entraîner un contrôle fiscal.

Ce changement vise à moderniser la procédure et à renforcer la traçabilité des flux financiers. Cependant, il suscite des inquiétudes chez certains, habitués à faire des aides ponctuelles en toute discrétion. Les conséquences d’un manquement à ces nouvelles obligations peuvent être lourdes, avec des pénalités ou la nécessité de justifier l’origine des fonds utilisés dans le futur.

Ce qui change concrètement pour les dons manuels

Les dons concernés incluent désormais presque tous les types de transferts de valeur sans acte notarié, tels que :

• les dons d’argent liquide, chèques ou virements bancaires,
• les dons de biens meubles, bijoux, œuvres d’art ou actions.

La déclaration doit impérativement être effectuée en ligne. Les formulaires papier, comme le Cerfa 2735 ou 2734 (pour les dons supérieurs à 15 000 €), deviennent exceptionnels et réservés à certains cas spécifiques, comme les dons à un mineur ou à un majeur protégé, ou lorsque le bénéficiaire n’a pas accès à Internet.

Le paiement des droits éventuels doit également se faire par télépaiement. Si le bénéficiaire payait auparavant en espèces ou par chèque, ces options seront désormais très limitées, sauf dans de rares situations autorisées.

Les raisons de ce durcissement et ses enjeux

Ce passage au numérique ne se limite pas à une évolution technique. Il s’inscrit dans une stratégie de l’administration fiscale pour mieux contrôler les flux financiers entre particuliers. Les systèmes informatiques permettent désormais de recouper les données, notamment les virements reçus, leur utilisation ultérieure dans des opérations comme un achat immobilier ou un contrat d’assurance-vie, ou l’absence de déclaration.

Une omission ou une fraude, même minime, pourrait rapidement être détectée et déclencher un contrôle. Pour les familles planifiant une transmission patrimoniale, l’absence de déclaration d’un don peut également compromettre un abattement ou un avantage fiscal, car le délai de quinze ans ne commencera à courir qu’à partir du moment où le don aura été déclaré officiellement.

Qui est concerné et quelles exceptions existent ?

Sont principalement concernés :

• les dons d’argent (virement, espèces, chèque) à des proches, comme les enfants, petits-enfants ou amis ;
• les dons de biens meubles, bijoux, œuvres d’art ou actions.

En revanche, certaines situations permettent de continuer à utiliser le formulaire papier ou de ne pas déclarer en ligne :

• les dons à des mineurs ou à des majeurs protégés lorsque le donateur n’en est pas le représentant légal ;
• les bénéficiaires qui n’ont pas accès à Internet ou rencontrent des difficultés pour effectuer une démarche en ligne.

Il est important de noter que, pour certains dons élevés ou spécifiques, un formulaire particulier (comme le formulaire 2734) doit encore être utilisé. Le passage au numérique ne signifie pas l’interdiction totale des dons manuels, mais la majorité des transactions devra désormais faire l’objet d’une formalité administrative systématique.