Dons manuels : la déclaration en ligne devient obligatoire dès 2026, ne manquez pas l’essentiel

Une déclaration en ligne obligatoire à partir du 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la majorité des dons manuels effectués entre proches devront être déclarés en ligne sur le site impots.gouv.fr. Jusqu’à présent, ces déclarations se faisaient souvent via un formulaire papier, mais cette simplicité va disparaître. La nouvelle réglementation vise à renforcer le contrôle fiscal et à faciliter la traçabilité des dons.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel correspond à tout transfert de biens ou d’argent sans acte notarié. Cela inclut l’argent liquide, les chèques, les virements, mais aussi les bijoux, œuvres d’art ou actions. Même si ces dons doivent déjà être déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire, la formalité était auparavant simple, souvent réalisée à l’aide d’un formulaire papier.

Ne pas déclarer ces dons peut entraîner des sanctions en cas de contrôle, notamment pour justifier l’origine des fonds. Sur le plan patrimonial, la déclaration est essentielle pour bénéficier des abattements lors de transmissions de patrimoine. Si un don n’est pas déclaré, cela peut bloquer l’usage de certains abattements, notamment celui de 100 000 euros en ligne directe, qui se régénère tous les 15 ans.

Ce qui change avec le décret de 2025

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose que, dès le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et familiaux de sommes d’argent doit obligatoirement se faire en ligne. Les droits éventuels devront également être réglés par télépaiement. Cette évolution marque une étape dans la digitalisation des démarches fiscales, permettant un contrôle plus précis des flux financiers entre proches.

Exceptions et limites

Malgré cette généralisation, certaines situations resteront exemptes de déclaration en ligne. Par exemple, les dons réalisés au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu en représentation, ou ceux faits à un mineur ou à un adulte protégé par un représentant, pourront continuer d’être déclarés via le formulaire papier. De même, pour les personnes sans accès à internet ou rencontrant des difficultés avec la démarche en ligne, le maintien du formulaire papier sera possible.

Paiement des droits et contrôle accru

Avec cette réforme, le paiement des droits de donation sera également effectué en ligne, lors de la déclaration électronique. Pour ceux utilisant encore le formulaire papier, le paiement pourra continuer à se faire par espèces (dans la limite de 300 euros), chèque, mandat ou virement postal. Cependant, l’administration encourage fortement le passage au tout-numérique.

Ce passage à la déclaration en ligne renforcera la capacité de contrôle de l’administration fiscale. Les algorithmes automatisés pourront plus facilement repérer les omissions ou incohérences, rendant la détection de fraudes ou d’erreurs plus efficace. La centralisation des données facilitera aussi la vérification des flux financiers liés à des opérations immobilières ou des contrats d’assurance-vie.