Donations en France : comment récupérer votre maison en cas d’ingratitude

En France, il est possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude de la part du bénéficiaire. Une ancienne notaire illustre cette procédure à travers le cas d’une mère qui a récupéré sa maison après des mois de tensions avec sa fille.

Un exemple concret de révocation pour ingratitude

Selon Coralie Daven, ancienne notaire, « il n’y avait aucun conflit apparent au moment de la signature de l’acte notarié ». En 2017, une veuve d’Île-de-France a donné la pleine propriété d’une maison de 120 mètres carrés, estimée à 280 000 euros, à sa fille. La mère a conservé un usufruit partiel, lui permettant d’occuper le rez-de-chaussée.

La mère expliquait que, selon les termes de la donation, elle pouvait continuer d’habiter la maison tout en laissant à sa fille la propriété de l’étage et des dépendances (caves, grenier, cuisine d’étage). Ce dispositif permettait à la mère de rester dans son environnement familier, tandis que sa fille devenait propriétaire, avec la possibilité d’obtenir la pleine propriété à la fin du vivant de sa mère, sans coûts supplémentaires.

Mais la cohabitation s’est rapidement dégradée. La fille a fermé à clé certaines pièces, comme le salon, sous prétexte de travaux. Elle a également restreint l’accès à la cuisine, organisé des fêtes bruyantes en soirée, et refusé d’éteindre les lumières communes la nuit. Elle a vidé les dépendances sans prévenir, jeté des effets personnels et arrêté de participer aux charges communes.

Le processus judiciaire et la révocation

Face à ces comportements, la justice a rappelé que la donation pouvait être révoquée pour ingratitude, conformément au Code civil. Les juges ont considéré que la fille avait proféré des injures graves envers sa mère, la privant volontairement de jouissance et de ses biens personnels. Les témoignages de voisins et de proches ont confirmé la stratégie d’exclusion de la mère.

En conséquence, la donation a été annulée, et la mère a retrouvé la pleine propriété de sa maison. La décision s’appuie sur la règle selon laquelle une donation entre vifs peut être révoquée si le bénéficiaire fait preuve d’ingratitude envers le donateur.

Les conditions légales et le délai d’un an

Le Code civil prévoit que, malgré leur caractère généralement irrévocable, les donations peuvent être révoquées en cas d’ingratitude ou d’inexécution des conditions prévues. La révocation pour ingratitude concerne notamment les injures graves, les violences ou le refus de fournir des aliments au donateur dans le besoin.

Le délai pour agir est d’un an à partir du moment où le donateur a pris connaissance des faits. L’action doit être intentée devant la justice par le donateur ou ses héritiers, ce qui peut se faire si le décès survient dans ce délai ou si la procédure est engagée avant. La loi ne permet pas de renoncer à cette action à l’avance.

Comment prouver l’ingratitude et ses effets

Pour que la justice prononce la révocation, il faut apporter des preuves concrètes des actes d’ingratitude. Témoignages, comportements délictueux ou insultants, et le non-respect des obligations implicites, comme l’usufruit réservé, sont pris en compte.

Une fois la révocation prononcée, ses effets sont rétroactifs. La maison doit être restituée au donateur, comme si la donation n’avait jamais existé. En cas de vente, le bénéficiaire doit rembourser la valeur des biens et les revenus perçus depuis la demande. La mère de l’exemple a alors ajusté sa transmission pour protéger son héritage, en conservant la maison et en léguant une partie de sa quotité disponible à sa petite-fille, dans le respect du cadre légal.